Les nouveautés concernant la formation continue
- Création d’un avocat référent pour les jeunes avocats
La réforme crée un système de parrainage des jeunes avocats pour leur deux premières années d’exercice, à compter du 1er janvier 2025. Nommé par le conseil de l’ordre, l’avocat référent devra justifier d’au moins deux années d’expérience pour assumer cette responsabilité. « Les barreaux sont en phase de réflexion pour définir la mise en oeuvre de ce tutorat », explique David Gorand.
- Sanction de l’omission de l’obligation de formation continue
Le décret fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession. Jusqu’à présent le non-respect de l’obligation déontologique d’un minimum de 20 heures de formation continue sur un an, exposait l’avocat à de possibles sanctions disciplinaires. « En pratique, il y avait peu de poursuites », résume David Gorand. Dorénavant, elle sera frappé de la sanction de l’omission, autrement dit un arrêt temporaire de la profession. La voie disciplinaire reste également ouverte. « Cela facilitera le contrôle exercé par les bâtonniers, commente David Gorand, lui-même ancien bâtonnier du barreau de Coutances-Avranches. Mais, globalement la formation continue est complètement entré dans les moeurs, elle est très bien perçue. »
- Modalités d’obtention et de retrait d’un certificat de spécialisation
Le décret encadre davantage les conditions d’obtention d’un certificat de spécialisation, il allège la durée de pratique professionnelle exigée pour obtenir un certificat de spécialisation, avec une possibilité de suspension jusqu’à 4 mois au lieu de 3 mois auparavant. Une dérogation supplémentaire de 4 mois peut être accordée. Le décret offre une nouvelle possibilité aux avocats de renoncer volontairement à leur certification.
L’épineuse question du statut d’élève avocat
- Ce que définit le statut actuel
Pour les 4500 élèves avocats en France, dont 188 à l’Edago, « le texte actuel définit la formation et les oblogations de façon limitée. Ils ne sont ni des professionnels, ni des étudiants. Aussi, ils ne peuvent pas bénéficier d’aides sociales comme les autres étudiants, ni d’aides professionnelles », détaille David Gorand.
- La profession veut un statut spécifique
« L’idéal serait d’avoir un statut sur-mesure pour nos élèves, tel qu’un contrat d’apprentissage avec des adaptations : flexibilité des horaires de travail, pas de distinction d’âge… Le Conseil National des Barreaux travaille sur le sujet. »
- Le succès du régime alterné
« L’alternance est très prisée par les élèves : sur une promotion de 188, seuls 5 n’ont pas choisi le régime alterné. Pour les cabinet, cette formule est un très bon outil de recrutement. 80% de nos élèves ont déjà une proposition d’embauche trois mois avant de passer l’examen de sortie », précise Adeline Clemençon-Levrel, directrice de l’Edago.
Parrain de la prochaine promotion de l’EDAGO, qui est Richard Malka ?
– Avocat au barreau de Paris depuis 1992, il est un spécialiste reconnu du droit de la presse et de la liberté d’expression. Il défend notamment Charlie Hebdo depuis sa création.
– Il a été l’avocat de nombreuses personnalités comme Dominique Strauss-Kahn ou Carla Bruni. Il a également défendu la jeune Mila et Benjamin Griveaux.
– Romancier et essayiste, il a publié plusieurs ouvrages comme « Le droit d’emmerder Dieu » (prix du livre politique 2022), « Traité sur l’intolérance » (prix du livre politique du barreau de Paris 2023), ou encore le roman « Le Voleur d’amour ».
