En matière de copropriété
La loi Climat et Résilience modifie la définition du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et renforce son opposabilité.
Elle rend également obligatoire dans certains cas l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux aux fins d’économies d’énergie qui sera remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente.
Aucune sanction expresse n’est prévue à défaut d’élaboration d’un projet de plan pluriannuel. Toutefois, dès lors que cette élaboration constitue une obligation pesant sur le syndicat de copropriété, sa responsabilité pourrait être recherchée par un copropriétaire bailleur qui n’aurait par exemple pas la possibilité d’augmenter ses loyers ou de mettre son bien en location faute de travaux d’isolation sur les parties communes.
La loi crée quelques retouches au contenu du Diagnostic Technique Global qui devra comprendre notamment un état technique de l’immeuble et faire apparaitre une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la :
- Conservation de l’immeuble ;
- Préservation de la santé et de la sécurité des occupants ;
- Réalisation d’économies d’énergie.
À compter du 1er janvier 2023, l’obligation de constituer un fonds travaux s’appliquera à toutes les copropriétés de plus de 10 ans sans dispense.
Ce fonds est destiné à faire face aux dépenses résultant :
- De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global,
- De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale,
- Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence,
- Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la prése…
