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Le CITIS : pour les agents victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique, est venu modifier le régime juridique applicable au fonctionnaire, qui, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, est dans l’incapacité temporaire d’exercer ses fonctions.

Me Emeric Boulais, avocat au barreau de Rennes, citis

Me Emeric Boulais, avocat au barreau de Rennes ©David Ferriere

Avantages du dispositif

L’agent victime d’une maladie figurant à l’un des tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service de son état de santé s’il en remplit les conditions.

L’agent placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement jusqu’à ce qu’il puisse reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Il est remboursé des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

La période de placement en CITIS est assimilée à une période de service effectif, l’agent conserve donc ses droits à avancement et à retraite.

Une fois son état de santé consolidé, l’agent peut bénéficier, sous conditions, d’une allocation temporaire d’invalidité en cas d’incapacité permanente partielle.

Qui peut en bénéficier ?

Le CITIS est applicable aux agents titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

En revanche, le CITIS n’est pas applicable aux agents contractuels qui restent soumis au régime général de la sécurité sociale.

Quelles sont les conditions ?

Le CITIS est attribué au fonctionnaire victime d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. L’accident de service correspond à un évènement soudain entraînant une atteinte à l’état de santé de l’agent.

L’accident survenu durant le temps de travail de l’agent et sur son lieu d’affectation sera présumé imputable au service, il n’aura alors pas à rapporter la preuve de l’imputabilité au service. Tel sera le cas, par exemple, de l’aide-soignant victime d’une douleur dorsale lors du transfert d’un patient ou encore de l’enseignant victime d’une agression par un élève.

Un accident peut également être reconnu imputable au service même s’il a lieu en dehors du temps et du lieu du service de l’agent dès lors qu’il survient lors d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions. On retrouvera ici les accidents survenus aux représentants syndicaux dans l’exerce de leur mandat.

S’agissant du télétravail, la question a été réglée bien avant la crise sanitaire et l’accroissement spectaculaire de ce mode de travail. L’article 6 du décret n°2016-151 prévoit expressément que « Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ». L’agent victime d’un accident à son domicile durant ses heures de service pourra donc bénéficier de la présomption. En revanche, il est vivement recommandé à l’agent nomade d’obtenir une autorisation avant de délocaliser son lieu de télétravail dans un tiers-lieu afin de pouvoir bénéficier de cette présomption.

L’accident de trajet correspond à l’accident qui se produit sur le parcours habituel de l’agent entre son domicile et le lieu où s’accomplit son service. Il s’agit classiquement d’un accident de voiture survenu lors d’un déplacement domicile-travail mais pas seulement, les « vélotafeurs » sont également concernés par le dispositif, par exemple en cas de chute.

La maladie professionnelle correspond à l’atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’agent résultante de l’exposition prolongée à un risque professionnel.

Trois hypothèses sont à distinguer :

  1. lorsque la maladie figure dans les tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale et que l’agent rempli toutes les conditions y figurant, elle est présumée imputable au service.
  2. lorsque la maladie est désignée dans un tableau mais que l’agent ne remplit pas toutes les conditions y figurant, elle n’est reconnue imputable au service que si l’agent rapporte la preuve qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
  3. lorsque la maladie ne figure pas dans les tableaux, elle n’est reconnue imputable au service que si l’agent rapporte la preuve qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et entraîne une incapacité permanente supérieure ou égale à 25 %.

Entrée en vigueur

Le CITIS est entré en vigueur en février 2019 pour les fonctionnaires d’Etat, en avril 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et seulement en mai 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers.

Le régime du CITIS est donc applicable aux agents ayant déposé leur déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle à compter de ces périodes. Pour les agents déjà en congé pour maladie imputable au service ou pour accident de service lors de l’entrée en vigueur de ces dispositions, le CITIS leur est applicable à compter de la demande de prolongation.

Les démarches à effectuer

Quelle qu’en soit la cause, l’agent doit transmettre l’arrêt de travail à son employeur dans les 48h.

En revanche, l’agent dispose d’un délai de deux ans pour transmettre une déclaration de maladie professionnelle suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie ou la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

En cas d’accident de service ou de trajet, la déclaration doit être déposée dans les quinze jours à compter de la date de l’accident. Si les délais ne sont pas respectés, la demande de CITIS sera alors rejetée.

A savoir :

Tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle a droit à une indemnisation complémentaire qu’il peut obtenir devant le juge administratif. Le montant de cette indemnisation peut facilement être évalué par un avocat pratiquant le droit de la fonction publique.