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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Millésime

La loi de finances rectificative pour 2021, adoptée définitivement le 12 juillet dernier par le Parlement, reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec quelques aménagements. Quels sont désormais les contours de la « PEPA 2021 » ?

Audrey Letertre

Audrey Letertre, avocate au barreau de Rennes © D. R.

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont visés :

  • Les employeurs de droit privé,
  • Les établissements publics à caractère industriel et commerciale (EPIC),
  • Les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé (EPA),
  • Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise (utilisatrice). Les contrats de travail ou les contrats de mise à disposition doivent être en cours à la date de :

  • versement de la prime,
  • ou dépôt de l’accord / signature de la décision unilatérale prévoyant le versement de la prime.

Quelles sont les modalités d’exonération de la prime ?

Pour bénéficier de l’exonération, doivent être respectées les conditions suivantes :

  • Non-substitution de la prime à un élément de rémunération,
  • Prime versée aux bénéficiaires ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic,
  • Prime exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Sous réserve des conditions précitées, la prime sera exonérée :

  • d’impôt sur le revenu,
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle,
  • de toutes participations, taxes et contributions dues sur les salaires.

L’employeur peut-il moduler le montant de la prime ?

Oui, l’employeur peut moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :

  • de la rémunération,
  • du niveau de classification,
  • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel (nb. le montant de la prime ne peut toutefois être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, ainsi que du congé parental d’éducation, pour maladie d’un enfant et de présence parentale).

Limite d’exonération portée à 2000 € par bénéficiaire :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Dans les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord, avant la date de versement, prenant effet avant le 31 mars 2022.

Dans les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise :

  • valorisant les métiers de la « deuxième ligne » (salariés ayant contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire en 2020 et 2021),
  • ou prévoyant un engagement à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de la « deuxième ligne » dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,

Dans les entreprises ayant engagé la négociation d’un accord visant à valoriser ces métiers ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Quand la prime doit-elle être versée ?

Le versement de la prime doit être réalisé entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Quelles sont les formalités de mise en place de la prime ?

Il convient de formaliser un acte juridique :

  • un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement,
  • ou une décision unilatérale du chef d’entreprise. Le cas échéant, l’employeur doit en informer le comité social et économique (CSE), avant le versement de la prime.

L’acte juridique doit mentionner :

  • le montant de la prime,
  • le plafond de rémunération au-delà duquel les salariés ne bénéficient pas de la prime (si plafond < 3 fois le Smic annuel),
  • le cas échéant, le(s) critère(s) de modulation du montant de la prime entre les bénéficiaires.