D’une part, il est important de se rappeler qu’une facture impayée est soumise à la prescription, ce que beaucoup de professionnels oublient. Vous ne pouvez donc pas réclamer le paiement d’une facture impayée éternellement.
Le délai de prescription varie selon que le client est une société ou un particulier dit « consommateur ».
- Si le client est un particulier, vous avez deux ans à compter de l’émission de la facture pour en réclamer le paiement.
- S’il s’agit d’une société, ce délai est porté à cinq ans.
Afin de stopper le délai faisant courir la prescription, il est indispensable de saisir le juge par voie d’assignation en justice. Seule la saisine du juge permettra d’arrêter le délai ; attention, une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas interruptive ! Si votre client est une société, il faudra vous tourner vers le Tribunal de commerce, s’il est un particulier, ce sera vers le Tribunal Judiciaire.
Recour amiable du litige
Depuis un décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019, réformant le code de procédure civile, il est impératif avant de saisir le juge, de justifier au préalable d’avoir tenté de régler amiablement le litige. Cette condition est obligatoire pour les créances n’excédant pas la somme de 5 000 €. À défaut de justifier d’une telle tentative, le juge pourra d’office prononcer l’irrecevabilité de votre demande.
Comment justifier alors d’une telle tentative de régler amiablement le litige ? De simples mises en demeure restées sans réponse suffisent-elles ? Non, cela n’est pas suffisant. Il faudra saisir alors un conciliateur de justice dont les coordonnées sont disponibles dans les Maisons de Justice et du Droit (MJD) par exemple. Les mairies sont également compétentes pour vous orienter vers le conciliateur compétent.
Le conciliateur de justice est bénévole et impartial. Il ne doit pas donner son avis juridique sur le litige, mais simplement tenter de trouver un accord entre les parties. Il fixera alors un rendez-vous avec chaque partie, qu’il recevra d’abord seul, afin de recueillir son point de vue au sujet du litige. Après avoir entendu séparément les deux parties, il proposera éventuellement un rendez-vous commun, si les parties lui ont chacune exprimé l’envie de trouver un accord, ce qui évitera de saisir le juge par la suite.
En cas d’accord, le conciliateur rédigera un accord écrit et le fera signer par les parties. Un tel accord aura la même valeur qu’un contrat. Toutefois, si les parties le souhaitent, elles pourront également demander au Tribunal d’homologuer cet accord, ce qui lui donnera la valeur d’une décision de justice. L’avantage de l’homologation réside dans le fait que si l’une des parties n’exécute pas l’accord, la partie lésée pourra saisir directement l’huissier de justice qui engagera les démarches utiles pour contraindre l’autre partie d’exécuter l’accord, ce qui ne sera pas possible avec un accord non homologué judiciairement.
Attention au délai de saisine
En cas de désaccord, le conciliateur de justice vous adressera un procès-verbal justifiant de l’échec de la conciliation. Ce procès-verbal vous permettra de justifier d’avoir tenté de régler le litige amiablement avant de saisir le juge, conformément aux règles de procédure applicables depuis le nouveau décret.
Il est donc recommandé de bien faire attention aux délais, car cette procédure amiable peut prendre du temps. Il ne s’agit donc pas de saisir le conciliateur de justice une semaine avant l’expiration du délai de prescription !
En effet, la saisine du conciliateur ne suspend pas les délais de prescription ou de forclusion qui continuent toujours à courir. Il est donc nécessaire d’anticiper cette procédure qui peut prendre du temps et d’informer immédiatement le conciliateur de l’imminence du délai de prescription si tel est le cas.
Toutefois, l’article 2238 du code civil peut permettre de suspendre les délais de prescription, mais sous certaines conditions, lorsque :
- les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, dans ces conditions il faut un accord écrit des deux parties sur le principe de la médiation,
- ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Hormis ces deux cas, la prescription continuera à courir malgré la saisine du conciliateur.
Au-delà d’un montant de 5 000 €
Si le montant de votre créance est supérieur à 5 000 €, la condition relative à la conciliation préalable ne sera pas exigée et vous pourrez saisir le Tribunal compétent, sans l’obligation d’être représenté par un avocat. En revanche, pour les créances d’un montant supérieur à 10 000 €, le recours à un avocat sera obligatoire.
Vous l’aurez compris, plusieurs voies s’offrent à vous pour obtenir le recouvrement d’une facture impayée, le non-paiement de votre dernière facture ne doit pas être une fatalité.
Bien évidemment, l’avocat peut vous conseiller dans le cadre de cette procédure afin dans un premier temps de contacter l’entreprise pour tenter de désamorcer le conflit et régler la situation rapidement. S’il constate l’inertie du débiteur, il sera à même de faire le nécessaire auprès du conciliateur en mettant tout en œuvre pour préserver vos droits et délais de recours.
