Article de Richard Levionnois, Président de la Chambre des Notaires d’Ille-et-Vilaine
De nombreux aspects sont essentiels et doivent être soigneusement étudiés avant toute décision. En particulier les choix juridiques de départ mais aussi ceux effectués tout au long de la vie de l’entreprise : achat, vente, emprunt, transformation, fusion, apport, cession de droits sociaux. Il faut toujours étudier simultanément les aspects financiers et techniques mais aussi et surtout les aspects familiaux, juridiques et fiscaux, souvent très liés dans notre législation.
Avant toute décision, la situation personnelle, familiale et patrimoniale de l’entrepreneur et de ses éventuels associés doit être examinée.
De concert avec l’avocat et l’expert-comptable, le notaire, grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, peut proposer ou conseiller des solutions juridiques et fiscales adaptées à chaque situation.
1. Le mode d’exploitation
La forme choisie dépend de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée. Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales.
L’entrepreneur doit sélectionner la forme la plus adéquate pour garantir sa sécurité et la pérennité de son activité. Il existe plusieurs cadres juridiques, revue de détail. Vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle activité et allez fonder votre propre entreprise. Se pose alors la question de la meilleure forme juridique à adopter. Ce choix aura des conséquences importantes sur votre patrimoine et votre famille.
L’Entreprise individuelle : simple mais pas sans risque
Avec ce type de structure, il n’existe aucune distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Avantage pour lui : les démarches administratives et fiscales sont moins compliquées que celles d’une société. Inconvénients : les bénéfices de l’entreprise sont taxés en qualité de revenus de l’entrepreneur, qu’ils soient réinvestis ou non dans l’activité. Et, faute de distinction entre les patrimoines privé et professionnel, l’entrepreneur prend le risque que ses créanciers professionnels saisissent son patrimoine privé.
Pour éviter cet écueil, l’entrepreneur a intérêt à protéger sa maison en la rendant insaisissable, par un simple acte établi par le notaire.
L’Entreprise Sociétaire : une meilleure protection
L’intérêt pour l’entrepreneur va être d’enfermer le risque lié à l’exploitation dans une structure indépendante de son patrimoine privé. À ce titre il est important de distinguer les sociétés où le risque est limité au capital engagé (comme les Sociétés anonymes (SA), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) par exemple…); des sociétés dans…
