Lors des discours, le président François Flaud et le procureur Éric Calut, ont rendu compte de l’activité du TC de Rennes « le reflet d’une économie en meilleure santé que les années passées, avec moins de redressements judiciaires, moins de conflits entre entreprises ». Tempérant toutefois cet enthousiasme « cela fait 5 ans que le climat des affaires est meilleur, et certains pensent que c’est pour l’éternité, n’oublions jamais que l’économie repose toujours sur des alternances de cycles ».
Le président a indiqué une stabilité des procédures collectives à 456 contre 441 en 2018.
Augmentation des liquidations judiciaires + 12 %
Cette augmentation des défaillances d’entreprises, est due à 2 secteurs : le bâtiment et le commerce, en lien avec les mouvements de grève et les gilets jaunes.
La construction et le commerce totalisent la moitié des défaillances d’entreprises.
La construction et le commerce totalisent ainsi la moitié des défaillances d’entreprises, avec respectivement 110 et 113 affaires en 2019, c’est + 10 % par rapport à 2018 pour le secteur de la construction, + 22 % pour les commerçants.
En parallèle il peut être noté un recul des redressements judiciaires : 125 contre 145 l’année précédente soit – 15 %, « ce qui indique que les PME de + 10 salariés et de + 300 000 € de chiffre d’affaires traversent mieux cette période ».
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- Les greffiers associés du Tribunal de Commerce : M e Pierre Vétillard, M e Émeric Vétillard, M e Gaëlle Bohuon. (Crédit Photo 7J_LM)
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- Éric Calut, procureur adjoint.(Crédit Photo 7J_LM)
Les procédures contentieuses sont en régression : 560 enrôlements contre 611 en 2018 et 650 en 2017, soit – 15 % en 3 ans. Le président du tribunal notant par ailleurs :
• la réduction des délais de rendus de jugements : « Le délai moyen entre une assignation au fond et un rendu de jugement au TC de Rennes est de 7 mois dont 5 mois de va-et-vient entre les avocats pour se mettre en état. Pour un référé entre assignation et décision il s’écoule moins de 2 mois au TC de Rennes. Les ordonnances sur requêtes sont traitées en moins d’une semaine ».
• un taux d’acceptabilité des jugements de 95 % : 430 décisions sur un total de 451 n’ont pas donné lieu à un appel ou ont été confirmées.
• un taux d’appel de 18% des décisions (83 appels pour 451 décisions) avec ensuite un taux de confirmation de 70 %.
« Pour des juges non-professionnels ce n’est pas si mauvais ! » indique dans un sourire le président Flaud.
3 des 4 nouveaux juges au Tribunal de Commerce de Rennes : Laurence Tanguy, Michèle Le Coq, Hervé Dumoucel, Jean Pichot.
Prévention : Doublement du nombre de rendez-vous
La Prévention a considérablement évolué, avec 116 rendez-vous en 2019 contre 55 en 2018. Des Mandats ad Hoc en forte augmentation : 65 contre 36 en 2018. Ces 65 Mandats ad Hoc concernant 1263 salariés, et « un enjeu de 211 millions d’euros de chiffre d’affaires, c’est considérable… L’anticipation et la discrétion expliquent le succès des mandats ad hoc et des conciliations, car personne ne sait quelles entreprises se cachent derrière ces chiffres ».
Le président François Flaud et les présidents de Chambres.
Tribunal de Commerce de Rennes
Composition 2020 Président : François Flaud Vice-Président : Georges-Alain Rintzler
Greffiers associés : Pierre Vétillard, Emeric Vétillard, Gaëlle Bohuon
Chambres contentieux
Chambre N°1 Président : Clément Villeroy de Galhau. Franck Pinard, Michel Mignon, Gérard Demaure, Patrick Baixe, Yann Trouillard, Hervé Dumoucel.
Chambre N°2 Président : Georges-Alain Rintzler. Nathalie Crussol, Josette Le Pimpec Lessard, Renan Begueret, Nicolas Frappier, Jean Pichot.
Chambre N°3 Président : Jean-Paul Eyraud. Olivier Brun, Jean-Pierre Loury, Pierre Olivier Bayec, Karl Chaory, Laurence Tanguy.
Chambre N°4 Président : Xavier de Mascarel. Claude Bertin, Antoine Benda, Vincent Gautier-Sauvagnac, Christine Robin, Bertrand Vaz.
Chambres Procédures Collectives
Chambre A Président : Caroline Maillard. Franck Pinard, Gérard Demaure, Michel Mignon, Patrick Baixe.
Chambre B Président : Jean-Jacques Lageat. Claude Bertin, Michel Hardy, Xavier De Mascarel, Antoine Benda, Michèle Le Coq.
Oppositions à ordonnances de Juge Commissaire et Sanctions
Président : Georges-Alain Rintzler. Jean-Paul Eyraud, Nathalie Crussol.
