Réaffirmé et étendu en 2018, le droit à l’erreur des contribuables n’est pas toujours bien appréhendé. Il n’a en aucun cas pour objet d’effacer un impôt ou une taxe qui serait dû, mais uniquement d’atténuer les conséquences financières de l’erreur commise, en réduisant significativement les intérêts et éventuelles majorations de retard applicables. Il vient compléter les dispositifs de régularisation qui existent par exemple en TVA, au travers de lignes dédiées du formulaire CA3 ou à l’impôt sur le revenu via la télécorrection ouverte chaque année entre septembre et décembre.
