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Ventes à distance : Simplification bienvenue des règles de TVA

La croissance exponentielle des ventes en ligne a exacerbé le besoin de remettre à plat leur régime de TVA.

Me Marie-Véronique Poirrier-Jouan et Me Yves Delibes

Me Marie-Véronique Poirrier-Jouan et Me Yves Delibes © Bondiguel et associés

Les opérateurs de l’Union européenne étaient, jusqu’au 1er juillet 2021, désavantagés par rapport aux vendeurs situés dans des pays tiers, car ils devaient collecter la TVA sur chaque vente quel qu’en soit le montant.

Par ailleurs, si le chiffre d’affaires réalisé auprès de clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne atteint le seuil de 10 000 €, il faut en principe s’immatriculer à la TVA dans chacun des États d’implantation de leurs clients, générant des coûts administratifs et des risques disproportionnés.

La TVA est en effet due dans le pays où est situé le consommateur, au taux prévu par la législation de cet État.

C’est à l’échelon européen que le travail de simplification a été effectué, dans l’objectif affiché de rétablir des conditions de concurrence équitables et de lutter contre la fraude. Selon la Commission européenne, ces mesures devraient gonfler de 7 milliards d’euros par an la TVA collectée au sein de l’Union européenne.

Les formalités pesant sur les vendeurs implantés en Union européenne sont simplifiées

Ces entreprises peuvent s’inscrire en ligne auprès d’un guichet unique dit OSS qui est chargé de collecter la TVA pour tous les États membres de l’Union européenne et de la répartir entre eux, en fonction du lieu du consommateur. Le taux du pays du consommateur est automatiquement appliqué. Ce service est accessible à partir du site internet de l’administration fiscale.

Outre les livraisons de biens, certaines prestations de services réalisées auprès de non assujettis (particuliers, personnes publiques ou associations non assujetties à la TVA) sont également à déclarer auprès du guichet OSS : travaux immobiliers, billet d’entrée à des manifestations culturelles, services de télécommunication…

Les marchandises importées seront davantage taxées

Un autre guichet, dit IOSS, est quant à lui chargé d’assurer la collecte de la TVA sur les importations de biens venant de pays tiers à l’Union européenne. Par exemple, désormais, une entreprise française qui importe de Chine un bien d’une valeur de moins de 150 €, et qui le revend à un particulier italien, doit s’inscrire sur le portail IOSS pour bénéficier de l’exonération sur son achat, et collecter la TVA à la revente au taux du pays du client.

Les achats de biens d’une valeur de plus de 150 € sont quant à eux taxés à l’entrée du territoire communautaire et facturés en TVA à la revente.

Par ailleurs, les plateformes d’e-commerce collectent désormais la TVA pour le compte des vendeurs mobilisant leurs services.

Si le fonctionnement de la TVA n’est pas totalement devenu un jeu d’enfant, cette réforme est bienvenue. Il faut que les entreprises s’en saisissent en s’inscrivant auprès des guichets uniques.

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