Le sujet ne date pas d’hier. La question des seuils d’audit obligatoire s’est déjà retrouvée sur la table des négociations. Si, pour cette fois, Bercy a renoncé à un rehaussement des seuils, les commissaires aux comptes demeurent attentifs. En France, une entreprise a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils prévus par la loi.
Depuis la loi Pacte de 2019, ces seuils sont fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés. Depuis le décret de février 2024, les seuils d’obligation de nomination des commissaires aux comptes ont été réhaussés en France à 10 millions d’euros de CA et 5 millions d’euros de total bilan tenant compte de la nouvelle catégorisation des tailles de sociétés prévue par la directive comptable européenne de septembre 2023.
» Nous jouons un rôle dans la prévention des défaillances d’entreprise «
