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Les commissaires aux comptes vigilants face à l’évolution de la profession

Ces professionnels du droit ont exprimé leur préoccupation face à la possibilité de restrictions de leurs fonctions. Les seuils déterminant l'obligation pour une entreprise de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l'objet de débats, engagés par le gouvernement. Kristell Dicharry, présidente de la CRCC Ouest Atlantique - représentant 941 CAC détenant 25 241 mandats et dont le siège est basé à Rennes -, expose les motifs d'inquiétude de ces garants de l'information financière.

Kristell Dicharry, présidente de la CRCC Ouest Atlantique jusqu'à l'automne 2024, dans son bureau à Rennes ©SB_7Jours

Le sujet ne date pas d’hier. La question des seuils d’audit obligatoire s’est déjà retrouvée sur la table des négociations. Si, pour cette fois, Bercy a renoncé à un rehaussement des seuils, les commissaires aux comptes demeurent attentifs. En France, une entreprise a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils prévus par la loi. Depuis la loi Pacte de 2019, ces seuils sont fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan et 50 salariés. L’augmentation des seuils écarterait des entreprises de l’obligation de contrôle.

 » Nous jouons un rôle dans la prévention des défaillances d’entreprise « 

Des différences à l’échelle européenne

En février, en raison de l’inflation et dans une optique de « simplification », Bercy a annoncé vouloir relever les seuils à 10 et 5 millions d’euros, provoquant l’émotion de la profession qui souligne avoir reçu le soutien du Medef et de la CPME« En comparaison d’autres pays européens, la France applique une fourchette basse de seuils. La fourchette haute se situe à 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, 7,5 millions d’euros de total bilan et 50 salariés. Mais le tissu économique français est composé de très nombreuses TPE, contrairement à l’Allemagne, par exemple, où il y a beaucoup de PME », rappelle Kristell Dicharry. D’autres États, comme l’Italie et la Suède ont, quant à eux, diminué leurs seuils, entraînant une augmentation du nombre de structures auditées. Un levier de « préservation des entreprises. Nous jouons un rôle dans la prévention des défaillances d’entreprise. Si un CAC analyse que la continuité d’exploitation peut être menacée, il lance une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce. Et plus les difficultés sont prises en amont, plus il y a de chances de sauver l’entreprise. »

Diminution des mandats dans les petites entreprises

Si le sujet est « derrière (eux) », les CAC restent en alerte. D’autant que le baromètre 2024 publié par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) démontre que la présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises diminue. Lors de l’audit des comptes 2022, la profession détient 113 851 mandats dans les petites entreprises (50 % du total des mandats) ; soit 12 % de moins que l’année précédente. « Le nombre de mandats de petites entreprises diminue depuis 2018 sous l’effet du relèvement des seuils, de l’érosion naturelle du marché (liquidation ou fusion, ndlr) mais aussi de l’augmentation d’entités passant de petites à moyennes entreprises », précise la CNCC.


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Les contours de la profession sont également amenés à évoluer avec l’audit des indicateurs de durabilité, prévu par la directive européenne CSRD. Si le rôle de ces « super-auditeurs » se voit là renforcé, ils doivent naviguer à vue. « La France est le premier pays européen à avoir transposé la directive dans son droit », expose Kristell Dicharry. Les CAC ne seront pas seuls à pouvoir prendre en charge ces audits. Des organismes tiers indépendants, sous supervision de l’H2A, peuvent être auditeurs de durabilité. « Nous demandons qu’ils soient soumis aux mêmes exigences que les CAC : déontologie, indépendance, obligations de formation. »
De nouveaux paramètres qui inspirent cette conclusion à la présidente de la CRCC : « Nous ne sommes pas animés d’un esprit corporatiste. Nous sommes une caution morale et agissons pour l’intérêt général. »

 

Source : https://www.actuel-direction-juridique.fr/sites/default/files/cncc_barometre2024_tech.pdf