Droit à l’erreur
Le dispositif de médiation fait partie d’un ensemble de mesures mises en œuvre par le gouvernement pour améliorer les relations entre les services publics et leurs usagers. « Notre objectif à l’URSSAF avec les médiateurs, est d’avoir une logique de prévention et d’écoute, mettre en place les conditions d’un dialogue efficace et prévenir l’enchaînement des difficultés de l’entrepreneur dans le temps », explique Eric Tromeur, directeur régional de l’URSSAF Bretagne. « Nous avons été précurseurs dans ce domaine. Dès 2014, l’URSSAF Bretagne et l’ex-RSI Bretagne ont mis en place des médiateurs départementaux communs, issus de l’entreprise, de l’artisanat voire des associations pour prendre en charge les difficultés que pouvaient rencontrer les travailleurs indépendants et les petites entreprises. »
Problème de trésorerie et complexité des règles
Entre septembre 2014 et fin 2018, les médiateurs du dispositif commun URSSAF/RSI en Bretagne ont été sollicités à 777 reprises, très majoritairement par des travailleurs indépendants (pour plus de 70 % des cas), mais également par des petites entreprises et des associations. Les principales causes de saisie du médiateur relèvent de problème de gestion de l’activité renvoyant à la question de sa viabilité, à des obstacles conjoncturels (travaux gênant l’accès à la clientèle pendant une longue période), ou à des problèmes personnels (maladie, situation familiale…).
Dans ces situations, les dettes de cotisations se sont accumulées. La solution communément obtenue par la médiation a alors consisté dans la suspension des poursuites et l’obtention d’un délai de paiement. La complexité des procédures et de la réglementation peut également conduire à des erreurs du cotisant susceptibles de mener à des sanctions à son encontre. Le médiateur a alors à charge d’identifier les problèmes et de trouver des solutions avec les services. « Le fait d’avoir des médiateurs extérieurs est également stimulant pour nos services. Un véritable dialogue se met en place avec les équipes, les amène à revoir certains dossiers, certaines décisions », se réjouit Eric tromeur.
Les expérimentations en cours
« Avec un taux de recouvrement de 99,2 %, l’enjeu pour l’URSSAF est avant tout d’apporter une qualité de service, et de proposer des outils pour faciliter la vie et les démarches de nos usagers. Nous étions précurseurs pour la médiation, nous travaillons aujourd’hui à de nouveaux chantiers. En décembre dernier nous avons lancé avec l’URSSAF Pays de la Loire, le service POP’ART pour « Pôle particuliers employeur » composé d’une équipe URSSAF spécialisée sur l’emploi à domicile. Employeurs comme salariés peuvent nous interroger sur des questions de droits au travail, protection sociale, convention collective ou encore de formation professionnelle. Nous avons établi une convention avec la Fédération des Particuliers Employeurs de France pour sécuriser la qualité de nos réponses », précise Eric tromeur.
On peut également citer le travail engagé avec la French Tech pour co-créer des réponses adaptées aux particularités des startups, et la réflexion menée sur la problématique des professionnels de santé qui réclament une simplification de leurs démarches.
Deux médiateurs interviennent dans chaque département
• Département Ille-et-Vilaine : Emile Legavre et Pierre Coudrais
• Département du Morbihan : Maryvonne Sallic et Jean-Léon Maillet
• Département des côtes d’Armor : Luigi Borhetto et Jean-Claude Moy
• Département du Finistère : Yves Chatalen et joseph Evenat
La saisie du médiateur se fait en ligne sur le site urssaf.fr ou sur mediation-urssafbretagne.fr
