Couverture du journal du 23/09/2022 Consulter le journal

Comment bien choisir son statut juridique pour son entreprise artisanale ?

Protection des biens personnels, modalités de gestion, mode de gouvernance… Autant de paramètres essentiels qui peuvent impacter durablement l’entreprise.

statut juridique entreprise artisanale

© Shutterstock

Micro-entreprise : la base de lancement

C’est la forme juridique la plus simple pour lancer une activité professionnelle. En quelques clics, un numéro Siret est attribué, et l’activité peut démarrer. Les plus : allègements administratifs, comptables et fiscaux. Un micro-entrepreneur peut facturer et récupérer la TVA. La déclaration de l’imposition peut se faire indépendamment de la déclaration des cotisations.

Les inconvénients de ce statut : les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, ce qui est vite problématique pour une activité nécessitant du matériel (comme le bâtiment). Le chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises.

L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l’entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. Ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal, puisqu’une entreprise individuelle est dépourvue de capital. Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

EURL et SASU : dirigeant salarié ou non ?

Ces deux statuts possèdent l’avantage de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, mais diffèrent quant au régime social du dirigeant. Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié, néanmoins redevable de cotisations sociales. Au niveau administratif, une déclaration annuelle (DSI) suffit. Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié, qui assume en contrepartie administrativement la gestion d’une paie. Il verse des charges sociales plus élevées, mais est mieux protégé. L’imposition des bénéfices d’une EURL se fait entre les mains de l’artisan. En SASU, ceux-ci entrent dans le champ de l’impôt sur les sociétés.

SAS et SARL : au moins deux associés

La SAS est comparable à la SASU, mais comprend au moins deux associés. Elle est dirigée par un président salarié. Fiscalement, les deux statuts peuvent ressortir de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Mieux vaut être accompagné pour la rédaction des statuts, la tenue de la comptabilité, les déclarations de TVA et le règlement des différents impôts. Les associés d’une SAS se rémunèrent. La SARL est la version de l’EURL comprenant au moins deux associés. La direction est assurée par des gérants avec plusieurs modalités possibles : majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La formule est plus contraignante qu’en SAS, mais permet le statut de conjoint collaborateur, option impossible en SAS. Dans cette dernière, enfin, les statuts et la gestion sont très souples.

EI : Entreprise Individuelle ; EIRL : EI à Responsabilité Limitée ; EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ; SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ; SAS : Société par Action Simplifiée ; SARL : Société à Responsabilité Limitée.

Pour plus d’informations : 02 23 500 500 – contact35@cma-bretagne.fr

Mot des présidents

« Le choix d’un statut juridique s’effectue selon un certain nombre de critères : nature de l’activité, nombre associé, chiffre daffaires, régime fiscal, statut social, etc. Il est important de se poser les bonnes questions, car cela peut avoir des conséquences sur votre entreprise. Les conseillers de la CMA Bretagne vous orientent vers le statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. »

Michel Aoustin, président de la CMA Bretagne, Philippe Plantin, président, CMA Ille-et-Vilaine