Couverture du journal du 23/07/2021 Consulter le journal

Comment bien choisir son statut juridique pour son entreprise artisanale

Protection des biens personnels, facilité de gestion, seul aux commandes ou non, autant de critères qui peuvent impacter l’entreprise.

© D.R.

Micro-entreprise : la base de lancement

C’est la forme juridique la plus simple pour lancer une activité professionnelle. En quelques clics, un numéro Siret est attribué, et l’activité peut démarrer. Les plus : allègements administratifs, comptables et fiscaux. La TVA n’est pas facturée, mais seulement déclarée. L’imposition se fait sur cette même déclaration, et les cotisations sociales ne sont pas dues s’il n’y a aucun encaissement. C’est le seul statut qui autorise le cumul avec une activité salariée. Les inconvénients de ce statut : les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, ce qui est vite problématique pour une activité nécessitant du matériel (comme le bâtiment). Le chiffre d’affaires est plafonné à 72 500 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises.

La principale différence entre EI et EIRL : la protection du patrimoine personnel

L’EI est simple dans sa création et son fonctionnement : pas de statut ni d’assemblée, les décisions sont librement prises par l’entrepreneur. En revanche, il est personnellement responsable des dettes de l’EI sur ses biens personnels. L’EIRL comble cette lacune : sa responsabilité est limitée au montant qu’il a librement engagé dans son affaire. C’est un des statuts les plus adaptés à un artisan, car il lui permet de se fixer un salaire. Côté formalités, une aide est utile pour la rédaction des statuts et le dépôt de la liste du patrimoine. Les avantages : les frais d’immatriculation sont réduits, le chiffre d’affaires sans limites et les charges sociales déductibles de la base de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, l’EIRL est soumise à la TVA. Ce statut se situe entre l’Entreprise Individuelle et l’EURL.

EURL et SASU : dirigeant salarié ou non ?

Ces deux statuts possèdent l’énorme avantage de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, mais diffèrent quant au régime social du dirigeant. Dans une EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié, néanmoins redevable de cotisations sociales. Au niveau administratif, une déclaration annuelle (DSI) suffit. Dans une SASU, le président associé unique est un dirigeant assimilé salarié, qui assume en contrepartie administrativement la gestion d’une paie. Il verse des charges sociales plus élevées, mais est mieux protégé. L’imposition des bénéfices d’une EURL se fait entre les mains de l’artisan. En SASU, ceux-ci entrent dans le champ de l’impôt sur les sociétés.

SAS et SARL : au moins deux associés

La SAS est comparable à la SASU, mais comprend au moins deux associés. Elle est dirigée par un président salarié. Fiscalement, les deux statuts peuvent ressortir de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Mieux vaut être accompagné pour la rédaction des statuts, la tenue de la comptabilité, les déclarations de TVA et le règlement des différents impôts. Les associés d’une SAS se rémunèrent. La SARL est la version de l’EURL comprenant au moins deux associés. La direction est assurée par des gérants avec plusieurs modalités possibles : majoritaire, égalitaire ou minoritaire. La formule est plus contraignante qu’en SAS, mais permet le statut de conjoint collaborateur, option impossible en SAS. Dans cette dernière, enfin, les statuts et la gestion sont très souples.

 

EI = Entreprise Individuelle ; EIRL = EI à Responsabilité Limitée ; EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ; SASU = Société Par Action Simplifiée Unipersonnelle ; SAS = Société par Action Simplifiée ; SARL = Société à Responsabilité Limitée.

 

Pour plus d’informations : 02 23 500 500 – clea@cma-rennes.fr

 

Philippe Plantin @7J_KB

« Le choix d’un statut juridique s’effectue selon un certain nombre de critères : nature de l’activité, nombre associé, chiffre d’affaires, régime fiscal, statut social, etc. Il est important de se poser les bonnes questions, car cela peut avoir des conséquences sur votre entreprise. Les conseillers économiques de la CMA Bretagne vous orientent vers le statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. »