Le droit entre en mutation : entretien avec Laurent Drillet et Manuella Fauvel, co-directeurs de Fidal Bretagne

Les entreprises veulent s’afficher aujourd’hui comme des citoyennes exemplaires, soucieuses de leur environnement, de leur impact sur la société et de leur gouvernance. Comment cela se traduit-il dans le secteur juridique ? Qu’observez-vous ?

Laurent Drillet : Depuis quelques années, on constate un mouvement de fond : la puissance publique a tendance à se désengager et à mettre sur l’entreprise une forme de contribution au bien commun. C’est ce qui a conduit à la loi PACTE en 2019. L’enjeu est d’amener l’entreprise à prendre en charge un certain nombre de sujets sociétaux. L’entreprise est ainsi amenée à analyser ses externalités négatives, les traiter, les intégrer dans sa stratégie, et puis évidemment prendre en charge les coûts correspondants. Elle peut valider ses engagements sociaux et environnementaux par l’adoption d’une « raison d’être », d’un statut de « société à mission ». La vérification de l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés est assurée par des organismes tiers indépendants. Ce qui sous-tend cette démarche c’est l’alignement des intérêts de toutes les parties prenantes : entreprises, salariés, fournisseurs, clients, collectivités…

Donc, l’entreprise rentre dans une phase de maturité où son rôle l’engage bien au-delà de son propre champ d’action, pour le bien commun ?

Manuella Fauvel : Oui c’est ça, là où l’entreprise devait développer ses activités en se conformant aux règles de droit édictées par le législateur, elle est dorénavant amenée à définir elle-même un certain nombre de normes qu’elle s’engage à respecter en mettant en œuvre ses propres moyens de contrôle. Derrière, elle assume à la fois les respects de ces normes et la fiabilité de ses moyens de contrôle. Cette tendance a notamment été initiée en 2008 en droit du travail où on a pu constater un renversement de la hiérarchie des normes en faisant prévaloir le principe de subsidiarité: le législateur fixe un cadre assez large en laissant aux entreprises le soin de définir les règles précisément applicables auxquelles elles s’engagent. C’est aux dirigeants et aux autres parties prenantes en matière sociale (les salariés, les représentants des salariés) qu’échoit maintenant la responsabilité de fixer une règle applicable dans l’entreprise. Mais le droit du travail n’est pas le seul domaine juridique concerné par cette mutation et nous sommes maintenant entrés dans l’ère de la compliance où l’éthique se mêle au respect des normes.

La puissance publique a tendance à se désengager et à mettre sur l’entreprise une forme de contribution au bien commun

Depuis la loi « Climat et Résilience », qui a été définitivement adoptée le 22 août 2021, les salariés élus peuvent avoir un droit de regard sur les conséquences environnementales de l’activité de leur entreprise. Les enjeux climatiques deviennent ainsi un objet du dialogue social ?

Manuella Fauvel : Oui parce que les enjeux environnementaux c’est l’affaire de tous, le législateur a demandé que les représentants des salariés puissent avoir accès à un diagnostic des impacts environnementaux des projets. Traditionnellement, l’entreprise présentait au CSE (organisme qui regroupe des salariés élus) les impacts sociaux d’un projet : impact sur les conditions de travail, sur les conditions d’hygiène et de santé des salariés… Avec la loi Climat, les enjeux environnementaux entrent également dans le dialogue social.

Manuella Fauvel, Fidal Bretagne ©StudioCarlito

Laurent Drillet : À côté de cela, il y a tout un volet sur le droit des sociétés qui va concerner des sociétés dites de grandes tailles. Ces entreprises doivent déjà réaliser une déclaration de performance extra-financière qui présente les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Avec la loi Climat, elles vont devoir diagnostiquer, faire contrôler ces points-là chez elles, compléter leur rapport en la matière.

En 2024, cette obligation de reporting extra-financier devrait être étendue à toutes les entreprises de plus de 250 salariés, imposant à ces dernières de dresser leur bilan extra-financier aux plans environnemental, social et de gouvernance. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent-elles dès aujourd’hui anticiper cela ?

Laurent Drillet : Oui, le mieux c’est de prendre les devants. Lorsque le législateur prend une mesure pour les grandes entreprises, il nous met sur une trajectoire. Progressivement, les seuils seront amenés à être baissés, l’idée étant de viser un maximum d’entreprises parce que l’effet sera effectif quand le plus grand nombre sera entré dans la démarche. Soulignons également le fait que les donneurs d’ordre astreints à ces obligations et qui veulent une traçabilité de leur démarche, entrainent de facto leurs fournisseurs non concernés par les seuils dans la démarche. Plus globalement, nous sommes passés dans plusieurs domaines d’un droit de la contrainte de la loi à un droit des possibles. C’est un nouveau cadre qui nous est proposé. Nous sommes dans ce qu’on appelle le droit souple ou « soft Law ». Ce sont des règles de droit non obligatoires, mais dont les effets juridiques ne sont pas pour autant inexistants.

N’est-ce pas un peu complexe pour les entreprises d’appréhender ces nouveaux enjeux ?

Laurent Drillet : Le droit devient un outil très stratégique dans ce cadre-là. En tant que juristes, nous sommes là pour guider dans la démarche, expliquer vers quoi on peut aller, ce qui est possible et comment on peut y arriver. Il y a de plus en plus de dirigeants bretons qui s’interrogent autour de la RSE (Responsabilité sociale des entreprises), de l’ESG* (Économique Social Gouvernance), mais qui finalement en pratique ne savent pas bien par quel bout on peut prendre les choses.

Manuella Fauvel : Ces démarches demandent du temps, et une implication du dirigeant. Pour impulser une politique ESG, il est nécessaire de mettre en place une somme de petites actions dans différents domaines avec une cohérence d’ensemble. C’est de la pédagogie d’informations en interne, des entretiens avec les parties prenantes, c’est vraiment du temps à consacrer.

Plus de deux ans après la loi Pacte, le premier bilan est-il positif ?

Laurent Drillet : Il y a encore de nombreux points d’amélioration à apporter. C’est l’objet du rapport Rocher intitulé « Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte » paru le 19 octobre 2021. La loi a permis aux sociétés de se doter d’une « raison d’être », et créé deux instruments juridiques innovants : la société à mission et le fonds de pérennité. En juin 2021, on dénombrait 206 sociétés à missions et 3 fonds de pérennité. Il y a d’ailleurs un vrai sujet sur ces fonds de pérennité. C’est un instrument qui permet d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d’intérêt général. Le législateur a créé un nouveau régime juridique, mais Bercy n’a pas forcément aligné le régime fiscal. Résultat, l’outil n’est pas utilisé parce que fiscalement trop cher. Au final, le rapport Rocher propose 14 pistes pour inciter plus d’entreprises à adopter les dispositions de la loi Pacte. Ce rapport pourrait préfigurer une loi Pacte 2. Est-ce que cela viendra avant les élections ? Je ne sais pas…

Laurent Drillet, Fidal Bretagne ©StudioCarlito

Dans les grandes mutations observées ces dernières années, l’accélération de la transition numérique, la gestion des données personnelles, et l’augmentation des risques cyber sont également devenus des enjeux importants pour les entreprises, quel est votre point de vue ?

Manuella Fauvel : Avec l’arrivée du RGPD, le traitement des don- nées est devenu un point incontournable pour les entreprises. Et d’ailleurs, là encore la réglementation RGPD est une parfaite illustration de la compliance : le cadre général est défini par le législateur avec une responsabilité interne dans l’entreprise qui définit sa propre règle de traitement. C’est elle qui met en place des outils de vérification de la conformité pour être en mesure de justifier du traitement efficace des données.

Laurent Drillet : Concernant les risques cyber, ce sont des sujets qui occupent beaucoup nos équipes. Nous sommes extrêmement sollicités, car les attaques sont nombreuses. Il y a des choses à connaitre très pratiques et pragmatiques sur ce que l’entreprise doit faire dans les 24 heures suivant une attaque. Dans ce genre de situation, nous sommes sur un apport de méthodologie. Nous apportons des réponses circonstanciées et adaptées pour que le risque soit le plus maitrisé possible et que l’impact en termes de données soit le plus minimisé.

Manuella Fauvel : Pour faire face à ces nouvelles problématiques juridiques et opérationnelles, les chefs d’entreprise doivent for- mer leurs collaborateurs afin de leur donner les outils techniques, juridiques et comportementaux pour maîtriser efficacement ces enjeux. Fidal Formations, organisme de formation de l’écosystème de Fidal propose ainsi de nombreuses formations sur des thématiques variées dont notamment celles en lien avec le RGPD et la cybersécurité.

Nous sommes passés d’un droit de la contrainte de la loi à un droit des possibles

La forte digitalisation des outils a-t-elle fait évoluer vos pratiques au sein de vos cabinets d’avocats ?

Manuella Fauvel : Le déploiement des nouveaux outils digitaux a accentué la mutation de notre profession. Il y a encore quelques années, on était principalement dans la production documentaire, que ce soit des accords collectifs, des statuts ou tout autre acte. C’était le point d’orgue de notre activité et de notre intervention dans les entreprises. On voit bien qu’avec les nouveaux outils, l’implication de l’intelligence artificielle dans la profession, la rédaction et la production de ces documents ne constituent plus le cœur de notre métier. Cela nous a permis de dégager du temps intelligent pour nos clients et d’entrer en voie de compréhension de la problématique non seulement juridique, mais plus généralement économique et stratégique de l’entreprise. Nous agissons en véritable partenaire.

Laurent Drillet : Il y a quand même un sujet pour nous qui est la signature électronique. Il y a eu un mouvement très fort et très rapide ces derniers temps sur cette pratique. Les juristes n’ont pas été les premiers à y aller pour une raison très simple : c’est qu’en fonction de la nature de l’outil que l’on veut utiliser et de la qualification de cet outil on a une interrogation sur la charge de la preuve. Je pense que dans les années à venir il y aura de fortes déconvenues pour les gens qui ont utilisé une signature électronique simple, sans garantie, parce qu’ils auront à fournir la preuve en cas de contestation et cela pourrait être problématique.

Comment envisagez-vous l’évolution du droit dans les années à venir ?

Manuella Fauvel : Il faudra toujours plus travailler sur le sens de l’activité économique et son impact au-delà de l’environnement proche de l’entreprise. Cela passe par la recherche de l’alignement des intérêts des partenaires financiers et/ou commerciaux et ceux des salariés au développement de l’activité de l’entreprise. Un développement qui devra être vertueux autant que possible dans son impact sociétal et environnemental.

Laurent Drillet : Je pense qu’au-delà du sujet de l’énergie (hydrogène notamment) sur lequel nous travaillons activement, un autre sujet va se développer : il concerne la notion d’actifs immatériels, tout ce qui n’est pas au bilan, mais qui a une valeur fondamentale pour l’entreprise : son personnel, ses idées… Idem pour les impacts environnementaux, ne devraient-ils pas se retrouver au bilan ? Nous devrions arriver à une meilleure prise en compte comptable et de valorisation de ses actifs là.