Huissiers de justice : constats attestant du respect des règles sanitaires

Dans le cadre de la reprise économique, les huissiers de justice se mobilisent auprès des dirigeants, entreprises, commerçants, maires, responsables d'association ou de collectivités. Officiers publics et ministériels, ils sont des partenaires tiers de confiance, permettant de dresser un procès-verbal de constat des aménagements sanitaires et de sécurité.

Audrey Guérin, huissier de justice à Vitré et présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice 35.

Audrey Guérin, huissier de justice à Vitré et présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice 35.

« Depuis la mi-mars, notre activité consiste en grande majorité à établir des procès-verbaux de constat du respect des règles sanitaires, auprès des entreprises qui ont prolongé leur activité, comme les grandes surfaces, les usines agroalimentaires, etc. Nous avons aussi dressé des constats d’arrêt de chantier, et de reprise », indique Audrey Guérin, huissier de justice à Vitré et présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice 35.

« À partir du 11 mai, d’autres acteurs tels que les commerçants, les petits entrepreneurs, vont nous solliciter pour ce genre de constat, qui permet d’attester de la réalité d’une démarche de mise en sécurité sanitaire des collaborateurs et de clients. »

TPE, PME, collectivités territoriales, indépendants, artisans, professions libérales, commerçants, peuvent en effet être amenés à prouver la réalité des aménagements veillant au respect des consignes sanitaires suite au Covid-19, auprès des employés, clients, fournisseurs, partenaires, administrés. « Cela permet de se couvrir juridiquement, ce n’est pas anodin. »

– > Le coût ? Un constat d’huissier peut être en moyenne facturé 250 à 350 € l’heure HT. Un tarif plus élevé peut être appliqué au vu de la prise de risque et l’engagement de l’Étude sur ce sujet sanitaire. Une heure peut suffire chez un petit commerçant, mais on passe à trois heures d’inspection dans un abattoir par exemple.

Pendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public. « L’activité s’est arrêtée brutalement du jour au lendemain. Les offices ont une activité de l’ordre de 25% en moyenne par rapport à d’habitude. » Avec un large recours au chômage partiel et une activité particulière depuis mi-mars, car elle nécessite de se déplacer chez les clients, avec l’application de toutes les règles sanitaires et de distanciation en vigueur. « Chaque étude a été impactée, mais j’ai confiance en nos instances nationales pour que la reprise se fasse au mieux. »

Legalpreuve.fr

La Chambre nationale des commissaires de justice, a lancé un site support mettant en avant un constat d’huissier de justice spécifique « règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité » : le site legalpreuve.fr. « Cette signature permet à l’entreprise d’afficher, de manière très transparente et publiquement l’application des règles sanitaires, auprès de ses partenaires. » La signature visuelle de constat d’huissier de justice sur les règles sanitaires Covid-19, pourra être affichée si le nom et les coordonnées de l’étude en charge du constat figurent sous cette signature, afin de laisser la possibilité aux différents publics, clients, salariés ou entreprises intéressés de consulter, s’ils le souhaitent, le PV de constat.

La dématérialisation chez les huissiers : En 2019, 730 000 actes ont été délivrés par voie électronique, essentiellement à destination de l’État pour le système d’immatriculation des véhicules, ou des banques dans le cadre des saisies bancaires. Les actes seront obligatoirement dématérialisés à partir du 1 er janvier 2021.