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La rentrée du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Le conseil de prud’hommes a tenu son audience de rentrée le 18 janvier dernier. Un moment solennel où le président en place Christian Degny, du collège des employeurs, a transmis le flambeau de la présidence à François Belloir du collège des salariés. L’occasion également de revenir sur l’année écoulée, marquée par le manque d’effectifs de la juridiction et de s’interroger sur l’impact de la pandémie dans les prochains mois.

Florence Laplanche, directrice des services de greffe judiciaires, Christian Degny, vice-président du conseil de prud'hommes, François Belloir, président du conseil de prud'hommes de Rennes, Chrystele Vitre, vice procureur de la république tribunal judiciaire de Rennes, Philippe Astruc, procureur de la république tribunal judiciaire de Rennes

Florence Laplanche, directrice des services de greffe judiciaires, Christian Degny, vice-président du conseil de prud'hommes, François Belloir, président du conseil de prud'hommes de Rennes, Chrystele Vitre, vice procureur de la république tribunal judiciaire de Rennes, Philippe Astruc, procureur de la république tribunal judiciaire de Rennes ©Studio Carlito

Malgré la crise sanitaire, le volume d’affaires traitées par le conseil de prud’hommes de Rennes est resté stable. 955 affaires ont été terminées en 2021, contre 752 en 2020. Le nombre de saisines était de 957 en 2021 contre 922 en 2020 soit une légère augmentation de 3,8 %. La durée moyenne pour traiter une affaire est de 14,8 mois.

Le président du conseil de prud’hommes est alternativement un salarié ou un employeur. En pratique, si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié. Le binôme alterne chaque année. François Belloir au collège salariés remplace Patrice Simon, parti pour raison de santé. La durée du mandat des conseillers prud’hommes est de 4 ans. Exceptionnellement ce mandat commencé en 2018 se voit prolongé d’une cinquième année, et se terminera donc en décembre 2022.

Les litiges : pas encore d’effets Covid en 2021… mais en 2022 ?

Contrairement à ce que l’on imaginait il y a un an, Christian Degny nous apprend que parmi ces affaires « Il n’y a pas, ou quasiment, de contentieux liés aux contraintes générées par la crise sanitaire de la Covid ». Mais cela pourrait être amené à changer avec l’entrée en vigueur du pass vaccinal comme le souligne François Belloir « Nous avons eu la semaine dernière 2 affaires (une en conciliation, l’autre en référé) concernant l’obligation de vaccination de certains salariés. Il s’agit de salariés qui travaillent dans le secteur de la santé dont le contrat de travail et le versement du salaire sont suspendus depuis le 15 octobre faute de présenter un schéma vaccinal complet. Ces personnes demandaient leur réintégration et la reprise du paiement de leur salaire. Je pense qu’en 2022 nous allons être confrontés à ce type de contentieux. C’est normal que ces dossiers arrivent seulement maintenant, puisque les situations remontent à la fin de l’année dernière. »

Augmentation des contentieux liés à l’inaptitude

L’écrasante majorité des contentieux relevés par les conseillers prud’homaux est liée à une contestation des motifs de licenciement. Dans le détail on note pour la section « Activités Diverses » qui concerne notamment toutes les professions de services : des différends à propos de licenciements pour inaptitude, des demandes de requalification de contrat (CDD-CDI), des litiges sur des heures supplémentaires. Concernant la section « Encadrement » réservée aux cadres et salariés assimilés il y a un grand nombre de contestations de licenciement pour insuffisance professionnelle ou non atteinte des objectifs (comme des objectifs commerciaux), des litiges sur le temps de travail – heures supplémentaires, contestation de convention de forfait jours – et quelques dossiers de harcèlement moral. Dans la section « Commerce » : de nombreux dossiers concernent des contestations de licenciement pour inaptitude, des litiges sur les heures supplémentaires, du travail dissimulé parfois. Pour François Belloir, force est de constater « une judiciarisation croissante des problèmes de santé et de souffrance imputés au travail ». Les licenciements pour inaptitude concerneraient 100 000 salariés par an.

« Un chiffre qui a tendance à augmenter sur la période compte tenu du vieillissement de la population active, de l’intensification du travail et des changements dans l’organisation du travail ». Le télétravail pourrait donc soulever de nouveaux problèmes… seul l’avenir nous le dira. Pour François Belloir, une évidence toutefois, celle de renforcer la prévention en santé au travail.

Peu de chiffres sont disponibles sur le sujet. On peut citer les statistiques de la DREETS (03/2021) qui indiquent une augmentation de 43% entre 2013 et 2019 des licenciements pour inaptitude en Auvergne-Rhône-Alpes.

19% de conciliations, 2% de départages : le système paritaire fait ses preuves à Rennes

Lors de sa prise de parole à l’audience solennelle, la vice-procureur de la République Chrystele Vitre a tenu à souligner que les « décisions du conseil de prud’hommes demeurent conformes à l’esprit de l’institution » précisant l’excellent chiffre des conciliations (218), ou encore le peu de dossiers partis en départage (20). Le taux de conciliations à Rennes est ainsi de 19% quand il est de 8% au niveau national. « La conciliation est notre premier devoir et rôle», souligne Christian Degny. « Cela doit permettre au salarié et à son patron de ne pas aller au procès et de trouver une solution. D’ailleurs la devise des conseils de prud’hommes est « servir et concilier ».

À noter que si la conciliation aboutie, les indemnités forfaitaires ne sont pas soumises à l’impôt. Concernant le taux de départage, qui consiste à faire appel à un juge professionnel quand les juges du conseil de prud’hommes n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est extrêmement bas avec seulement 2% des dossiers. Au national ce taux est de 12,9%, et à Paris il monte même jusqu’à 19%.

« Le point noir reste la situation des effectifs du greffe de notre Juridiction »

Si le nombre d’affaires traitées est satisfaisant, cela cache une grande difficulté de fonctionnement subit par le conseil prud’homal rennais en 2021 « Le point noir reste la situation des effectifs du greffe de notre Juridiction qui fonctionne depuis 6 mois en « mode dégradé ». Ce terme générique masque la très grande désorganisation dans laquelle nous nous sommes trouvés avec deux départs à la retraite, une mutation et qui, faute de remplacements, aura fait que nous nous sommes retrouvés avec deux fonctionnaires greffiers sur un effectif minimum de cinq temps pleins », déplore Christian Degny. L’arrivée récente de 2 greffières devrait permettre de retrouver un meilleur fonctionnement, mais les conséquences devraient encore se faire sentir en 2022 « avec une augmentation de la durée des affaires », prévient Christian Degny.

François Belloir, nouveau président du conseil de prud'hommes de Rennes

François Belloir, président du conseil de prud’hommes de Rennes ©Studio Carlito

François Belloir nouveau président

François Belloir est conseiller prud’homal depuis 25 ans. Il est aussi élu et militant syndical CFDT depuis 1985 dans le secteur de la protection sociale. François Belloir est l’auteur de « Scènes ordinaires au Conseil des Prud’hommes : Chroniques et état des lieux sur les dysfonctionnements dans le monde du travail » paru en 2006 aux Editions Normant. François Belloir a été alternativement président et vice-président de la section des Activités Diverses de 2015 à 2021. Il remplace aujourd’hui Patrice Simon comme président du conseil prud’homal aux côtés de Christian Degny.

Christian Degny reçoit la médaille de la Justice

À l’issue de l’audience solennelle de rentrée, Christian Degny s’est vu remettre la médaille de la Justice, par la présidente du tribunal judiciaire de Rennes. Béatrice Rivail en a profité pour rappeler l’engagement de longue date de Christian Degny dans le conseil prud’homal et notamment à travers son mandat de président d’audience exercé successivement comme président et vice-président depuis janvier 2018, ainsi que son engagement au Conseil Supérieur de la Prud’homie et son travail au sein de la commission permanente du Medef pour l’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale. Le procureur de la République, Philippe Astruc, également présent, à quant à lui saluer à travers l’homme l’action de la juridiction que Christian Degny a « co-animé avec beaucoup d’investissement, d’efficacité et de dévouement » et souligné « l’esprit de concorde (au sein du conseil de prud’hommes ndlr) et le respect mutuel entre employeurs et salariés, qui incarne vraiment l’esprit breton, à savoir l’écoute, le respect de l’autre, le sens de l’intérêt général ». Ému, Christian Degny a tenu à associer ses collègues des collèges salariés et employeurs ainsi que le personnel de greffe « Il y a un morceau de la médaille qui revient à tout le monde. ».

Christian Degny reçoit la médaille de la Justice, prud'hommes

Christian Degny
reçoit la médaille de la Justice ©Studio Carlito

Les prud’hommes, une juridiction particulière

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. Contrairement aux autres juridictions, le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels. Ils sont issus du monde de l’entreprise et il y a autant de salariés que d’employeurs. Depuis janvier 2018, les conseillers sont choisis par le ministère du Travail et le ministère de la Justice, parmi les salariés et employeurs proposés par les organisations patronales et syndicales. Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections, chacune spécialisée dans un secteur d’activité différent – commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses – et possède également une formation des référés, qui peut prendre des mesures provisoires lorsque le litige est urgent et qu’il n’y a pas de contestation sérieuse.