Pouvez-vous présenter votre activité ?
Malakoff Humanis est le seul groupe de protection sociale à avoir une spécificité internationale. Nous avons été désignés par les organismes Agirc Arrco pour mettre en place des retraites complémentaires pour les expatriés. Donc nous avons développé toute une activité pour accompagner la protection sociale des collaborateurs. À Rennes, je m’occupe de toute la région Grand Ouest pour l’activité internationale. J’interviens auprès de tout type d’entreprise, des PME, des startups, des grands groupes, pour les conseiller.
Quand une entreprise envoie un salarié en mission courte à l’étranger, moins de 3 mois, existe-t-il des démarches obligatoires ?
Même pour 2 jours de déplacement, l’employeur doit impérativement faire une déclaration de sortie de territoire auprès de l’Urssaf*. Si l’entreprise ne fait pas cette démarche obligatoire, le salarié est considéré en voyage privé. Ce point est très important, car cela change beaucoup de choses en cas d’accident ou de problème de santé sur place. L’entreprise doit également se doter d’une couverture assistance rapatriement.
*Depuis 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des travailleurs salariés est une compétence de l’Urssaf. Ce service est accessible sur le compte urssaf.fr de l’employeur, dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l’étranger ».
« Lorsqu’un salarié part à l’étranger, même pour 2 jours de déplacement, l’employeur doit impérativement faire une déclaration de sortie de territoire auprès de l’Urssaf. »
Quel est le risque si la déclaration n’a pas été faite ?
Si, le salarié a un problème de santé et a besoin de soins, sa complémentaire santé va couvrir des soins à un niveau de remboursement français. Sur une dépense de 100 euros en France, peut-être qu’en Chine elle sera de 300 euros. Aux États-Unis, le traitement d’une infection ORL est d’environ 400€, une opération d’appendicite 13 000€. Le différentiel devra être réglé par le salarié. Il y a là un fort risque de contentieux entre salarié et employeur. Si la situation nécessite un rapatriement sanitaire en France, le contrat collectif complémentaire santé français ne prend pas en charge ce risque donc la société sera obligée de financer le rapatriement. S’il nécessite une assistance médicale, cela peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Autre chose ?
Sans déclaration, un accident ne peut pas être reconnu comme accident de la vie professionnelle, ce qui veut dire que le salarié ne perçoit pas la même indemnité de la sécurité sociale en cas d’invalidité. Une précision : s’agissant de salariés en mission, la Cour de cassation estime désormais qu’il n’y a plus lieu de distinguer un acte professionnel d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Certaines entreprises me disent : « j’ai 40 salariés, je ne vais pas faire une déclaration à chaque déplacement à l’étranger. » Mais si, l’employeur doit le faire.
Qu’en est-il pour les missions longues ?
Si un détachement est possible, cela permet le maintien dans les régimes obligatoires français de protection sociale et l’exonération de cotisations locales en cas de convention de Sécurité Sociale entre la France et le pays d’accueil. A contrario, l’expatriation entraîne une affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale du pays d’accueil. Nous proposons des solutions qui permettent de couvrir le salarié et sa famille comme s’ils restaient en France, pour la santé, la prévoyance, la retraite.
Vous êtes spécialiste de la protection sociale, qui est un des multiples paramètres à prendre en compte en cas de mobilité internationale. Pour accompagner les entreprises, êtes-vous entourée d’un réseau d’experts d’autres thématiques comme la fiscalité, les contrats, les démarches douanières ?
Tout à fait. Si l’entreprise a des projets ou a déjà entamé des démarches à l’étranger, je peux l’orienter vers d’autres interlocuteurs. Des avocats spécialisés sur les contrats de travail, des avocats fiscalistes pour accompagner les expatriés, la société Mappingo à Rennes qui peut conseiller sur les démarches douanières et tous les sujets d’import-export. Je travaille régulièrement en lien avec le World Trade Center de Rennes ou le Cercle des exportateurs de la CCI.