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« Commissaire de justice » : une nouvelle profession née de la fusion des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de Justice

A compter du 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice vont fusionner pour donner naissance à une profession unique : commissaire de justice. Le décret fixant les modalités d’accès à cette nouvelle profession a été publié au Journal Officiel le 17 novembre 2019.

Carole Jezequel et Xavier Gauducheau commissaires-priseurs associés à Rennes

Carole Jezequel et Xavier Gauducheau commissaires-priseurs associés à Rennes © D.R.

Richard Guillon président de la chambre des huissiers d’Ille-et-Vilaine © D.R.

Richard Guillon
président de la chambre des huissiers
d’Ille-et-Vilaine © D.R.

En 2009 déjà, un rapport sur les professions du droit rédigé par l’avocat Jean-Michel DARROIS recommandait de rapprocher les professions de l’exécution dont la répartition des compétences était source de complexité pour le justiciable.

Ce rapport envisageait notamment une fusion entre les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Il faudra attendre le 2 juin 2016 et la publication de l’ordonnance 2016-728 pour voir officialisée la création d’une profession unique : « commissaire de justice » résultant d’un rapprochement entre l’huissier de justice (qui exécute les décisions de justice, délivre des actes, établi des constats, procède à la saisie des biens, expulsion,) et le commissaire-priseur judiciaire (qui procède à l’expertise, à la prisée et à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et  actifs mobiliers des entreprises et des particuliers).

Les mandataires judiciaires qui figuraient dans le projet initial n’étant plus concernés par cette fusion.

Effective à compter du 1er juillet 2022, la création de cette nouvelle profession comprend trois étapes :

  • Première étape : janvier 2019 : création de la Chambre Nationale des commissaires de justice appelée à remplacer les Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
  • Deuxième étape : 1er juillet 2022. Naissance des premiers commissaires de justice, officiers ministériels nommés par le Ministre de la Justice.
  • Troisième étape : 1er juillet 2026. La profession devient exclusive. Les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

 Pour accéder à la fonction de commissaire de justice, les candidats devront, en effet, être titulaires d’un master en droit (ou d’un diplôme reconnu équivalent) et avoir suivi une formation professionnelle initiale de deux ans comprenant un enseignement théorique et un stage d’une durée de 6 mois maximum accompli dans un office notarial, un cabinet d’avocat ou d’expert-comptable ou une administration publique.

Les commissaires de justice exerceront, à titre exclusif :

  • Les compétences jusque-là réservées aux huissiers de justice. A savoir la signification et la mise à exécution des décisions de justice, l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession, la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la réalisation des états des lieux en cas de conflits dans le cadre des rapports locatifs.
  • Les attributions judiciaires des commissaires-priseurs. A savoir les inventaires, les estimations et les ventes aux enchères publiques des meubles corporels ou incorporels (fonds de commerce prescrits par la loi ou par décision de justice).

Outre ces compétences exclusives, le commissaire de justice pourra également réaliser des constats, procéder au recouvrement de créances et être désigné en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

Une opportunité pour les huissiers…

Pour Richard GUILLON, nouveau président de la Chambre des huissiers d’Ille-et-Vilaine « C’est la première fois, depuis très longtemps, qu’une profession est créée ex-nihilo dans un souci de simplification et d’amélioration du service public de la justice. Elle résulte de la volonté de l’exécutif de créer une véritable » profession de l’exécution. En cela, cette nouvelle profession de commissaire de justice peut sembler pertinente et à même de créer de véritables opportunités ».

Et pourtant …

Entamé voilà près de trois ans, ce rapprochement progressif entre les deux professions laisse certains huissiers perplexes : liberté d’installation encadrée, honoraires réglementés, compétences territoriales revues … Les interrogations ne manquent pas !

« Ce sont là des sujets effectivement importants suivis de très près par la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CDHJ) » reconnait Richard GUILLON.

« Concernant la liberté d’installation, je rappelle que c’est l’autorité de la concurrence qui préconise les zones d’installation.

Cela vise à la fois les zones d’installation libre, dans lesquelles la création de nouveaux offices est recommandée et les zones d’installation contrôlée dans lesquelles une demande de création d’office peut être sollicitée.

On peut y voir une volonté d’ouverture plus large de la profession, notamment en faveur des jeunes susceptibles de bénéficier, au même titre que les notaires, du tirage au sort.

En ce qui concerne la réglementation des honoraires, je dirai que c’est le corollaire de toute profession réglementée. Nous y sommes habitués. N’oublions pas que dans certains domaines comme les constats par exemple, les huissiers bénéficient d’une liberté d’honoraires. Ce qui favorise le jeu de la concurrence.

Quant à la compétence territoriale que vous évoquez, je rappelle que celle-ci a été largement étendue voilà près d’un quart de siècle.

Il y a 25 ans, la délivrance des actes et l’exécution se limitaient au ressort du Tribunal d’instance. Aujourd’hui, ceux-ci s’étendent au ressort de la cour d’Appel (Les 4 départements bretons plus la Loire Atlantique en ce qui concerne le ressort de la cour d’appel de Rennes).

Désormais, notre compétence est même nationale en matière de constats ».

Pour certains huissiers cependant, la réforme risque de se faire au détriment de leur profession en compliquant les modalités d’exercice. Une crainte que ne partage pas le président de la chambre.

« Notre profession a déjà beaucoup évolué en peu de temps…. Et ce n’est pas terminé. Je suis de ceux qui pensent que cette fusion va apporter un souffle nouveau au métier. Mais il est vrai aussi que l’identité des commissaires de justice reste à construire.

L’une des principales contraintes à venir, soulevée par certains confrères, vise la création de sociétés spécifiques pour pratiquer les ventes volontaires désormais accessibles à notre profession. Mais je vous rassure, c’est tout à fait réalisable ».

Concernant un risque éventuel d’inflation des effectifs, les 45 huissiers (dont 3 huissiers salariés) de la Chambre départementale restent confiants.

« Le commissaire de justice est d’abord un chef d’entreprise, et à ce titre, il se doit d’être sensibilisé à la notion de rentabilité. La croissance pour la croissance est sans intérêt si la rentabilité n’est pas au rendez-vous ».

Dans la majorité des cas, les huissiers veulent voir dans cette réforme une opportunité pour les petits offices et surtout pour les jeunes qui s’apprêtent à embrasser cette profession.

Comme le souligne Richard GUILLON, « la profession de commissaire de justice est d’abord une profession de terrain. Il appartient aux offices de taille moyenne de l’occuper. Avec l’extension des compétences, ces offices seront en mesure de concurrencer les offices plus importants et, à ma connaissance, ils ne s’en priveront pas. Et c’est très bien ainsi ».

Pour le président de la chambre des huissiers d’Ille-et-Vilaine « il appartient à cette nouvelle profession de construire son identité en développant d’autres champs d’expertise comme la médiation, le numérique ou l’amélioration de la protection des majeurs ».

Reste une interrogation : celle de la future tarification !

Les huissiers, dont les tarifs stagnent depuis des années, se disent en effet plus préoccupés par cette nouvelle tarification que par la fusion elle-même. Une inquiétude apaisée par Richard GUILLON. « La tarification fait bien sûr partie de nos préoccupations car elle conditionne la pérennité de nos offices et leur développement.  Mais en tout état de cause, cette fusion avec nos amis commissaires-priseurs judiciaires apparait comme une véritable opportunité que nous abordons avec sérénité et confiance ».

Un mariage de raison pour les commissaires-priseurs judiciaires !

Du côté des commissaires-priseurs judiciaires, actuellement en exercice, on se montre plus circonspect.

Les professionnels interrogés n’entendent pas changer leurs domaines d’intervention existants jugés déjà très larges et complexes. La plupart d’entre eux entendent continuer à exercer leur métier comme ils le pratiquait auparavant, tout en tenant compte du développement croissant de la digitalisation des ventes aux enchères grâce à la plateforme de diffusion « interencheres.com »

Pour les commissaires-priseurs judiciaires associés rennais, Carole JEZEQUEL et Xavier GAUDUCHEAU qui rappellent que la profession n’était pas vraiment demandeuse, « un tel rapprochement ne parait pas naturel ».

Même surprise en ce qui concerne la finalité de cette fusion visant à « simplifier la vie du justiciable ».

« Nous ne voyons pas en quoi cette fusion pourrait simplifier la vie d’un justiciable souhaitant mandater de préférence un ex-huissier de justice pour faire un constat ou un recouvrement de créance ou souhaitant faire appel en priorité à un ex-commissaire-priseur pour estimer ses actifs immobiliers et réaliser une vente aux enchères publiques ».

Malgré les souhaits répétés du législateur de vouloir fondre ces professions, Carole JEZEQUEL et Xavier GAUDUCHEAU estiment que la réalité du terrain reste bien distincte pour chaque métier.

« Même si le dénommé « sergent à verge » de la Renaissance, devenu, juste avant la Révolution « huissier-priseur » puis « huissier commissaire-priseur » a fini par disparaitre pour être renommé « commissaire-priseur » sous le Consulat, ces professions ne sont pas aussi proches qu’on veut bien le dire. Nous n’avons, actuellement, aucune compétence pour exercer le métier d’huissier de justice et nous imaginons bien que la plupart des huissiers pensent la même chose réciproquement ».

Faute de recul, difficile dès lors pour les commissaires-priseurs rennais d’imaginer ce que sera ce nouveau métier de commissaire de justice. « Un métier nécessitant a priori beaucoup de compétences distinctes pour une seule profession ».

Même interrogation du côté des nouvelles générations davantage tentées aujourd’hui, par des regroupements en réseaux de compétences complémentaires.

Pour Carole JEZEQUEL et Xavier GAUDUCHEAU « les nouvelles générations qui s’intéressent au métier de commissaire-priseur, et qui viennent se former dans nos études, le font pour découvrir le métier actuel et on peut penser que chacun continuera, dans un premier temps au moins, à exercer le métier qu’il connait.

A charge, pour les générations futures, qui vont connaitre de nouvelles instances, de nouveaux ressorts, de nouvelles formations, de nouvelles responsabilités, d’avoir un nouveau regard sur l’avenir de ces deux métiers, certainement complémentaires mais bien distincts ».

Restera alors à donner une cohérence à cette nouvelle profession aux facettes multiples de commissaire de justice. Ce qui peut paraître surprenant à l’heure où la tendance consiste à être de plus en plus spécialisé et expert dans chacun des métiers.