Richard Guillon
président de la chambre des huissiers
d’Ille-et-Vilaine © D.R.
En 2009 déjà, un rapport sur les professions du droit rédigé par l’avocat Jean-Michel DARROIS recommandait de rapprocher les professions de l’exécution dont la répartition des compétences était source de complexité pour le justiciable.
Ce rapport envisageait notamment une fusion entre les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Il faudra attendre le 2 juin 2016 et la publication de l’ordonnance 2016-728 pour voir officialisée la création d’une profession unique : « commissaire de justice » résultant d’un rapprochement entre l’huissier de justice (qui exécute les décisions de justice, délivre des actes, établi des constats, procède à la saisie des biens, expulsion,) et le commissaire-priseur judiciaire (qui procède à l’expertise, à la prisée et à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et actifs mobiliers des entreprises et des particuliers).
Les mandataires judiciaires qui figuraient dans le projet initial n’étant plus concernés par cette fusion.
Effective à compter du 1er juillet 2022, la création de cette nouvelle profession comprend trois étapes :
- Première étape : janvier 2019 : création de la Chambre Nationale des commissaires de justice appelée à remplacer les Chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Deuxième étape : 1er juillet 2022. Naissance des premiers commissaires de justice, officiers ministériels nommés par le Ministre de la Justice.
- Troisième étape : 1er juillet 2026. La profession devient exclusive. Les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Pour accéder à la fonction de commissaire de justice, les candidats devront, en effet, être titulaires d’un master en droit (ou d’un diplôme reconnu équivalent) et avoir suivi une formation professionnelle initiale de deux ans comprenant un enseignement théorique et un stage d’une durée de 6 mois maximum accompli dans un office notarial, un cabinet d’avocat ou d’expert-comptable ou une administration publique.
Les commissaires de justice exerceront, à titre exclusif :
- Les compétences jusque-là réservées aux huissiers de justice. A savoir la signification et la mise à exécution des décisions de justice, l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession, la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la réalisation des états des lieux en cas de conflits dans le cadre des rapports locatifs.
- Les attributions judiciaires des commissaires-priseurs. A savoir les inventaires, les estimations et les ventes aux enc…