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Tribunal de Commerce de Rennes : baisse de 42 % des procédures ouvertes en 2020

L’audience solennelle de rentrée de janvier du Tribunal de commerce spécialisé (TCS) de Rennes est l’occasion de dresser un bilan de l’activité de l’année passée. Une année 2020 très paradoxale, selon les termes du président François Flaud, avec d’un côté une crise économique d’une gravité exceptionnelle, et de l’autre un nombre d’entreprises en dépôt de bilan, le plus faible depuis 10 ans.

Le président François Flaud, entouré du vice-président Georges-Alain Rintzler et des présidents de chambre et juges

Le président François Flaud, entouré du vice-président Georges-Alain Rintzler et des présidents de chambre et juges © 7J - LM

Avec 264 procédures contre 456 l’an passé, c’est – 42 % de procédures ouvertes au TCS de Rennes en 2020. Sur ces 264 saisines, on compte 191 DCP (déclaration de cessation de paiement).

« Le chiffre le plus élevé était en 2010, avec 609 DCP et faisait suite à la crise des subprimes », commente le président du tribunal François Flaud.

« Il y aura forcément un rattrapage l’an prochain », précise François Flaud. Car certaines entreprises auraient pu disparaitre comme c’est le cas chaque année, elles sont pour l’instant sous les pansements des aides des dispositifs mis en place par l’État au moment de la crise Covid.

« De plus, la solidité financière des entreprises est meilleure que l’on veut bien le dire . 75 % d’entre elles n’ont demandé ni report de charges ni PGE. »

« Pas de sinistre à ce jour »

> Secteur du bâtiment – gros œuvre – second œuvre. Sur les 2 800 entreprises inscrites au registre du commerce de Rennes, on compte 59 DCP en 2020, soit un taux de sinistralité de 2,10 %.

—> Secteurs : Bars – débits de Boisson – restaurants – hôtels. Sur les 2 554 entreprises inscrites au registre du commerce de Rennes, on dénombre 33 DCP en 2020 soit un taux de sinistralité

Dressant le portrait type de l’entreprise qui a cessé de fonctionner en 2020 :

  • 82 % des entreprises défaillantes employaient moins de 3 salariés (56 % n’avaient même aucun salarié)
  • 56 % ont moins de 6 ans d’ancienneté
  • 47 % font moins de 50 000 € de CA annuel

Création nette de 4 367 entreprises en 2020

Depuis quelques années on constate une augmentation constante des immatriculations au tribunal de commerce de Rennes. Cette année est la plus forte progression depuis 10 ans avec 7 214 immatriculations en 2020 (+ 6 % par rapport à 2019). Les 2 847 radiations mènent les calculs à une création nette de 4 367 entreprises (contre 2 793 entreprises en 2019).

« Ces chiffres doivent être analysés avec du recul, on note la création de 2280 entreprises individuelles de « coursiers-livreurs de repas », qui avaient l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce. »

Les procédures contentieuses sont en régression : 539 enrôlements en 2020, contre 560 en 2019, 611 en 2018 , 650 en 2017… C’est une baisse de près de 40 % en 5 ans.

Création d’une chambre de Conciliation

La prévention se développe de plus en plus au TCS de Rennes. C’étaient 55 rendez-vous en 2018, 116 en 2019, et 94 en 2020. 7 Mandats ad Hoc et 87 conciliations. Ces 94 dossiers concernaient 2 200 salariés. Une nouvelle chambre de conciliation s’ouvre au tribunal de commerce, avec comme président Georges-Alain Rintzler. « Plus tôt les chefs d’entreprise viennent voir le président du TC dans une confidentialité absolue plus ils ont de chance d’être sauvés ».