Alternative aux passages devant les tribunaux, la médiation est un processus volontaire et confidentiel, plus rapide et moins coûteux qu’un jugement. Elle permet une pacification des conflits, qu’ils soient d’ordres familiaux, de voisinages, inter ou intra – entreprise.
On exécute plus facilement ce à quoi l’on consent
La médiation est une pratique plus répandue dans les pays anglo-saxon, USA, Canada… Cette discipline fait intervenir un tiers pour faciliter les échanges dans un conflit, éclaircir ou rétablir une relation. Ce médiateur est neutre, indépendant, impartial … et formé pour cet exercice ! »
Le Centre de Médiation de Rennes (CMR35)
Marie-Noëlle Meunier est avocate – conseil, spécialiste en droit du travail et de la protection sociale. Elle est co-présidente du Centre de Médiation de Rennes, avec son confrère avocat honoraire Jean-Louis Bernard.
Klervi Leroux est huissier de justice associée au sein de l’Étude Migne Guillon Leroux Le Tallec à Rennes, membre du CMR35, elle est aussi en charge de la communication de cette association comptant 35 adhérents.
« Ce centre existe depuis 1999, véritable émanation à l’époque de l’Ordre des Avocats. Le CMR35 est une association qui rassemble 35 médiateurs à Rennes. La moitié est juriste, huissier et avocat, l’autre n’est pas professionnelle du droit : médecin, DRH, chef d’entreprise… Tous ont suivi une formation spécifique pour devenir médiateur. L’association propose des séances d’analyse de pratiques, essentielles entre médiateurs, et des formations complémentaires notamment de PNL – programmation neuro-linguistique – ou d’analyse transactionnelle (AT), et dernièrement sur la web-médiation, avec l’épisode de confinement du à la Covid-19. »
La médiation : passage obligatoire avant la justice
« On a vu un essor de la médiation depuis 2014. Le législateur s’est emparé de cet outil, comme une alternative à la saisine du juge, une possibilité extra-judiciaire. Et c’est un gain de temps : la médiation statue souvent en 2 à 3 mois, contre 5 ans parfois de procédures au tribunal ! C’est une solution où, on est acteur, et il n’y a pas d’obligation de résultat : si cela n’aboutit pas, le dossier peut reprendre le chemin du tribunal.
Il y a depuis quelques années de la « médiation préalable obligatoire », c’est le cas en matière familiale. On passe obligatoirement par une étape de médiation avant une potentielle saisine du juge. C’est expérimenté depuis 2018 dans plusieurs TGI en France, dont celui de Rennes. Dans les contentieux d’après divorces ou post-séparations, elle vise à rétablir la communication entre les parties et cherche à parvenir à un apaisement de la relation. »
—> Le décret du 11 décembre 2019 rend également la médiation comme un préalable obligatoire à la recherche d’issue amiable, dans différents contentieux de moins de 5 000 €, ceux de la vie quotidienne entre voisins notamment.
—> Médiateur de la consommation : « le CMR35 a signé avec une cinquantaine de sociétés des conventions de médiation de consommation. Depuis 2016 tout professionnel doit permettre à tout consommateur particulier l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige. »
150 médiations familiales et d’entreprise
« 150 dossiers de demandes de médiation passent annuellement par le CMR35. Mais cela ne reflète pas le nombre réel de cas de médiation, le CMR35 ne centralise pas tous les dossiers, chaque médiateur étant très souvent contacté directement pour une affaire.
Ce qui ressort de ce chiffre est le ratio entre affaires familiales/entreprises : 50 % des dossiers concernent la famille ce sont des problèmes de couples, des situations conflictuelles d’héritage, de fratries, de voisinage… L’autre moitié des cas concerne l’entreprise : des litiges internes entre salariés qui ne s’entendent plus ; cela peut aussi être lié à des absences répétées sur le lieu de travail et au désengagement, qui sont des indicateurs de risques psychosociaux ; cela peut aussi être des litiges entre entreprises, avec des fournisseurs par exemple. »
« La médiation c’est un iceberg ! »
« La médiation permet à chacun d’être acteur dans la décision, car ce n’est pas un juge qui va trancher. Écouter l’autre, ou s’entendre au premier sens du terme est la première étape… et même si la procédure n’est pas concluante (30 % des cas), cela a souvent permis d’ôter beaucoup de crispation. Un dossier en médiation c’est comme un iceberg : 80 % des choses sont immergées, non-dites. Il faut les faire remonter en surface, par la parole et l’écoute, pour envisager de trouver une issue au conflit. »
Médiation en visioconférence
« L’épisode confinement du printemps dernier a accéléré les procédures de médiation à distance. La web-médiation fonctionne bien, c’est un outil à développer. »
Coût maitrisé
« Pour une médiation d’entreprise, le tarif horaire se situe entre 150 et 200 euros de l’heure. Et quand on a passé six heures sur une affaire, on a déjà bien avancé… Pour les tentatives de médiation obligatoire, c’est un tarif horaire de 60 euros par personne, avec également la possibilité de faire appel à sa protection juridique qui vient minimiser ce coût. Et même sans cela, c’est beaucoup moins qu’une procédure en justice. »
Dans 70 % des cas on aboutit à un accord transactionnel
Autres MARD (modes alternatifs de résolution des différends)
De la nécessité de développer les recours aux MARD. Au-delà de la médiation conventionnelle, divers modes de règlements tentent d’aplanir un nombre croissant de différends, hors des prétoires, par procédure participative, par un conciliateur de justice, ou encore du droit de l’arbitrage. Éclairage :
- L’arbitrage : C’est un règlement privé du litige, les parties décident de s’en remettre à 1, 2 ou 3 juges-arbitres. Confidentialité et décision contraignante dont on ne fait pas appel.
- La procédure collaborative : outil de gestion amiable comme la médiation, mais sans tiers neutre et indépendant ; les avocats des parties sont médiateurs, formés comme S’il n’y a pas d’accord à l’issue de cette procédure, les avocats se dessaisissent du litige en cas d’échec, lorsque l’affaire entre au tribunal.
- La procédure participative : souvent confondue avec la procédure collaborative, dont elle découle. Elle constitue simplement un préalable judiciaire : si ces négociations entre les parties n’aboutissent pas, les personnes en conflit assistées des mêmes avocats prépareront l’action judiciaire.
La Semaine internationale de la médiation se tient du 10 au 17 octobre 2020. L’occasion de donner un coup de projecteur sur cette offre de justice hors des prétoires. Retrouvez les médiateurs du CMR35.
La CMR35 fait partie des 13 associations membres de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest, FCMGO.
7Jours N°5042 – 9 octobre 2020