Avec 17 000 saisines traitées en 2019 et un taux de conciliation à 58 % le bilan d’activité des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Rennes est flatteur. Cette activité soutenue s’est encore accentuée depuis fin 2019, avec un décret instituant le préalable obligatoire de recherche d’issue amiable, dans les différends de moins de 5 000 €. « Le préalable obligatoire amène un surplus de dossiers dans nos permanences, et le développement des saisines judiciaires liées notamment aux baux d’habitation dans plusieurs juridictions » indique Théo Le Diouron, président de l’ACCAR – Association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes, lors de l’assemblée générale de l’association le 15 octobre, en présence de chefs de cour.
Nombreux recours liés aux problèmes de baux d’habitations
« J’ai vu près de 80 saisines déposé par un bailleur depuis fin 2019 », indique un conciliateurs sur le quartier du Blosne à Rennes, submergé -comme d’autres- par les litiges entre bailleurs et locataires, concernant des impayés. Ces dossiers répondent aux obligations de conciliation préalable avant de passer en audience au tribunal. « On ne rencontre jamais le défendeur, et l’on devient des gratte-papiers pour rendre des délais de carence, ce qui n’est pas la fonction de la conciliation ! ». Avec des taux de conciliation très faible, ces dossiers répondent aux exigences de la loi, sans être traités comme tels. Les conciliateurs sont inondés de demandes, une dérive qui nécessite des adaptations « Ces médiations préalables ne doivent pas être une machine bureaucratique » indique Xavier Ronsin. À ces excès s’ajoutent ceux des dépôts de saisines en ligne, des avocats, notamment pour les recouvrements.
L’assemblée générale annuelle des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Rennes, initialement programmée fin mars s’est tenue le 15 octobre dans l’hémicycle de Rennes Métropole, mis à disposition afin de respecter la distanciation sanitaire. ©LM_7J
« Le nombre de saisine en ligne explose littéralement » appuie Théo Le Diouron. « De deux à trois par semaine avant le confinement, nous sommes passés à 3 par jour en moyenne, avec des concentrations parfois difficiles à réguler sur certains secteurs. » Ces pratiques nécessitent une phase d’échange et de partage afin de s’accorder sur de bonnes pratiques. Les conciliateurs de justice ont ainsi pu échanger avec les chefs de cour, sur les problèmes issus de ces nouvelles attributions.
Un conciliateur pour 24 000 habitants
L’ACCAR comptait 189 conciliateurs de justice en fonction au 31 décembre 2019 dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes (dont 35 en Ille-et-Vilaine) « C’est le second effectif de France juste derrière Paris » rappelle Théo Le Diouron. « Nous comptons un conciliateur pour 24 000 habitants, lorsque la moyenne nationale se situe au-dessus de 1/30 000 habitants. Et 90 saisines traitées en moyenne par conciliateur en Bretagne. » Notant par ailleurs des difficultés à recruter. « Il va falloir encore recruter, au moins une trentaine de conciliateurs de justice supplémentaires, pour prendre en charge les surcroîts d’activité qui accompagnent le renforcement des traitements amiable des litiges au cœur de la réforme de la Justice, et la prise en charge des saisines en ligne. »
Champ d’intervention des conciliateurs de justice
La conciliation s’inscrit dans le code de l’organisation judiciaire. Depuis 2016 et la loi de modernisation de la justice du XXe siècle, les personnes sont incitées à tenter la conciliation pour les litiges de la vie quotidienne.
—> Ne sont pas concernés les litiges d’état civil, d’affaires pénales, des affaires familiales (pension alimentaire, résidence des enfants, etc.), ni les conflits avec l’administration.