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Cour d’Appel de Rennes : 17 millions d’euros d’avoirs criminels saisis en 2021

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a ouvert une antenne à Rennes début avril. L’agence nationale est opérationnelle depuis 2011, elle déploie son action au plus proche des juridictions et des enquêteurs, et sanctionne les délinquants en s’attaquant à leurs portefeuilles, selon la devise : « Nul ne doit tirer profit de son délit. »

cFrédéric Benet-Chambellan le président du conseil d’administration de l’agrasc et Nicolas Bessone le directeur général. saisis

Frédéric Benet-Chambellan le président du conseil d’administration de l’agrasc et Nicolas Bessone le directeur général. ©LM

« Ruiner les mafieux au profit de l’action publique, c’est une logique d’exemplarité, une dimension symbolique, et une peine efficace ! » indique Nicolas Bessone, le directeur général de l’Agrasc, en visite à Rennes à l’occasion de l’ouverture de l’antenne couvrant 15 départements du Grand Ouest (Cours d’appel de Rennes, Caen, Angers, Poitiers).

« On remarque que les délinquants acceptent la prison quand ils pensent avoir la belle vie en sortant quelques années plus tard. Le fait de saisir le patrimoine est douloureux, ils engagent de nombreux recours non pas sur leur peine, mais sur leur patrimoine, et vont jusqu’à la Cour de cassation », indique Frédéric Benet-Chambellan, président du conseil d’administration de l’Agrasc.

« La confiscation permet d’éviter que le délinquant puisse vendre ses biens et devienne insolvable », souligne Nicolas Bessone. « On gèle le patrimoine le temps de l’enquête, ensuite il y a saisie. »

12 immeubles saisis à Nantes

Les biens saisis sont de nature très variés, et cela représente en 2021 environ 17 millions d’euros sur le ressort de la Cour d’appel de Rennes. « Le tribunal judiciaire de Nantes a par exemple saisi 12 immeubles. Il y a des saisis de voitures, de bateaux, de montres, d’escarpins Louboutin, d’argent, d’assurance vie, de créances… Nous avons même saisi un troupeau de bovins dans le Jura ! » indique Nicolas Bessone.

338 000 euros lors de la vente flash du 13 avril

Une Lamborghini Huracan spyder, une Mercedes-Benz Classe S coupé, une Audi TT, un Peugeot Boxer, une Tesla Model S 90D. Voici les 5 lots mis en vente aux enchères le 13 avril à Rennes. Des biens saisis sur la région rennaise, dont le montant de la vente s’est élevé à 338 000 euros. « Les affaires sont en cours, la somme est donc consignée, elle ira au budget général de l’État quand et si les personnes sont condamnées. »

Redistribution d’utilité publique

L’Agrasc confisque et revend ces biens mal acquis, ou les redistribue à certains services de l’État. « On appauvrit les organisations criminelles et on renforce les moyens de lutte dans le même temps. Nous avons ainsi affecté 30 véhicules saisis, à une brigade officiant sur le territoire de la Cour d’appel de Rennes. Nous pouvons aussi faire des affectations sociales, je pense à l’exemple en Guadeloupe d’une villa saisie à un escroc qui va servir à une association qui gère l’éloignement des conjoints dans le cas de violences conjugales. Ou encore un immeuble saisi à Marseille à des marchands de sommeil qui va être affecté à de l’habitat social.

La vente de biens issus du trafic de stupéfiants peut servir au MILDECA par exemple, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

De l’or saisi par le tribunal de Cayenne dans le cadre d’orpaillage illégal est devenu un lingot d’or et 4 millions d’euros remis dans les caisses de l’État. »

Saisie de :

  • stupéfiants « bien sûr ils ne sont pas revendus ! Ils sont détruits ».
  • armes « l’agence ne peut pas revendre ce qui est illégal. Nous pouvons vendre des armes de collection, en revanche des kalachnikovs seraient remises à des services spécialisés ».
  • yacht russe : « Il s’agit en fait d’abord d’une immobilisation Si le propriétaire appareille en revanche cela devient une infraction et l’on peut s’en saisir. »
  • cryptomonnaie : « il y en a beaucoup, cela sert au blanchiment d’argent Nous avons saisi pour 25 millions d’euros de bitcoin l’an passé par exemple ».

Prochaine vente de vin !

« Nous organisons une grande vente des saisies de vins, cela se fera à Dijon le 30 avril, dans le Palais des Ducs de Bourgogne. Et bien sûr en ligne. »

L’agence de Rennes

Elle se compose de 4 agents, dont 1 directeur des services de greffe judiciaires (le chef d’antenne), 1 greffier, 1 référent enquêteur et 1 gendarme. « L’Agrasc ne peut s’octroyer un bien saisi ! Alors l’État nous a trouvé un lieu, dans les locaux de la DGFip à Rennes, avenue Janvier. »

Une antenne Agrasc dans chaque JIRS

La loi du 9 juillet 2010, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, a modernisé le droit des saisies et des confiscations, et créé cette agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis confisqués. C’est un établissement public placé sous la double tutelle du ministre de la Justice et du ministre des Comptes publics.

Après 10 ans d’existence, et un important bilan de plus de 1,5 milliard d’euros de biens saisis revendus, s’opère un déploiement sur territoire, dans chaque JIRS – juridictions interrégionales spécialisées chargées de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière : ouverture en 2021 de deux antennes régionales à Marseille et à Lyon ; ouverture en 2022 des antennes de Rennes et Lille ; ouverture en 2023 des antennes de Bordeaux et Nancy.

1,5 milliard d’euros

C’est le butin actuel de l’Agrasc en France.

Le montant du solde du compte de l’agence à la caisse des dépôts et consignations.