Concubinage, pacs, mariage, quelles différences ?
- Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en L’im- position est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60 % !
- Quant au pacte civil de solidarité (pacs), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal constitué par le couple. Le pacs est rompu par simple déclaration, et même à l’initiative d’un seul des partenaires. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.
- Enfin, le mariage est une union solennelle entraînant des devoirs et Il propose quatre régimes principaux. Sa rupture passe par une procédure de divorce, dont le déroulé s’est considérablement simplifié ces dernières années pour peu que les époux s’accordent à divorcer. En cas de décès, le conjoint survivant (non divorcé) est un héritier, qui devra conjuguer ses droits avec les éventuels enfants, profitant de l’exonération des droits, du droit viager au logement et de la pension de réversion.
L’absence de protection en concubinage
En union libre, les concubins vivent en dehors de la loi et ne bénéficient d’aucune protection particulière puisqu’ils sont considérés comme étrangers. Ils n’ont pas d’obligation ni de protection envers l’autre. Par exemple, aucune solidarité́ pour les dépenses de la vie courante n’est prévue telle qu’une prestation compensatoire pour l’enfant dans le…
