Sa compétence s’étend aux délits du code de l’environnement, ainsi qu’à d’autres infractions relevant des Codes : rural et pêche maritime, minier et forestier. « Nous avons les mêmes compétences que les parquets locaux, explique Solenn Briand, magistrate référente du PRE.L’attribution des dossiers au PRE repose sur des critères de complexité, de gravité du préjudic…
[Droit & environnement] 6 dossiers suivis au Pôle régional environnemental
Le Pôle judiciaire régional environnemental (PRE), couvrant le ressort de la cour d'appel de Rennes (départements bretons et la Loire-Atlantique), est opérationnel depuis deux ans, installé au tribunal judiciaire de Brest.
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