Anne FERCOQ-LE GUEN, Présidente du Conseil régional des notaires, vous explique les solutions pour vous permettre d’aider vos enfants à concrétiser leurs projets, tout en sécurisant votre situation patrimoniale.
Quand faut-il donner ?
Vous pouvez donner à tout moment de votre vie, que ce soit pour aider vos enfants dans leurs études, pour les soutenir dans un événement familial comme le mariage ou la naissance de vos petits-enfants, ou encore pour les aider à créer leur entreprise. Cependant, veillez à ne pas donner trop tôt, au risque de restreindre votre liberté. Il importe de vous préserver un capital suffisant pour pallier aux aléas de la vie tels qu’un divorce, le chômage, ou la dépendance.
Le bon moment dépendra avant tout de l’étendue de votre patrimoine disponible. En pratique, la transmission de son patrimoine se réfléchit au moment d’envisager sa retraite. C’est bien souvent le moment où vous avez remboursé votre maison et avez produit de l’épargne. Trop tard, vos enfants risqueraient de payer des droits de succession au moment de décès.
Que donner ?
Vous pouvez tout donner : des biens immobiliers, de l’argent, des actions, des parts sociales… Vous pouvez donner en pleine propriété ou en démembrement de propriété. Par exemple, pour ne pas vous démunir complètement, vous transmettez uniquement la nue-propriété de votre bien immobilier en vous réservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou de le louer. En optant pour ce type de donation, vous aurez pour avantage de continuer à jouir de votre bien jusqu’à la fin de vos jours, mais aussi de transmettre votre patrimoine à moindre coût, puisque la valeur retenue par l’administration fiscale tient compte de l’âge de l’usufruitier, selon un barème prédéfini. Enfin, à votre décès, le bien intégrera automatiquement le patrimoine de vos enfants qui auront préalablement reçu la nue-propriété.
Comment donner ?
Donation, prêt familial, transmission…, il existe une multitude de solutions qui sauront s’adapter à vos besoins.
Le don de somme d’argent, lorsqu’il est dit « manuel », peut s’effectuer en remplissant un formulaire administratif disponible sur internet, que l’on dépose à l’administration fiscale. Néanmoins, attention ! Il est fortement conseillé d’établir un acte de donation chez votre notaire. Pourquoi ? Un imprimé de don manuel ne stipule pas les modalités du rapport que votre enfant devra à votre succession. L’acte du notaire le fait et pour éviter les difficultés indiquera notamment que le rapport du don se fera au nominal de la somme donnée. À défaut, il conviendra de demander à chaque enfant ce qu’il a fait de l’argent donné et celui qui aura été plus « investisseur » que les autres devra rapporter en quelque sorte la plus-value que la somme initialement donnée a générée dans son patrimoine.
La donation-partage sera toujours l’acte conseillé en priorité par votre notaire, car il permet d’anticiper votre succession en organisant la transmission et le partage définitif de votre patrimoine. Cet acte fige surtout l’évaluation de biens donnés au jour de la donation, qui ne pourra pas être remise en question à votre décès.
Enfin, si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas faire de donation, mais que vous souhaitez aider votre enfant, vous pouvez également envisager un prêt familial, avec des mensualités que votre enfant devra vous rembourser.
Bon à savoir
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière comme un anniversaire ou un mariage ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage.
Attention, ces cadeaux sont considérés comme des présents d’usage uniquement s’ils sont offerts lors d’une occasion particulière, et s’ils ont une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Combien peut-on donner ?
Vous pouvez donner autant que vous le souhaitez, mais surtout autant que vous le pouvez, en ayant toujours en tête de vous maintenir une réserve. La loi autorise un parent à donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, et ceci, tous les quinze ans. Cet abattement fiscal peut se cumuler avec un autre de 31 865 € accordé tous les quinze ans pour les dons d’argent, à la condition que le parent soit âgé de moins de 80 ans et que l’enfant soit majeur. Au-delà de ces montants, des droits de donation seront à verser à l’administration fiscale.
Notez que les transmissions d’une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, bénéficient d’une exonération partielle pour les donations. Cela peut permettre de réaliser d’importantes économies d’impôts.
« La loi autorise un parent à donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, et ceci, tous les quinze ans. »
À qui peut-on donner ?
Vous pouvez donner à vos enfants comme à vos petits-enfants, si vous estimez, par exemple, qu’ils en ont plus besoin que vos enfants, déjà installés dans la vie. Sachez que grâce à la donation-partage transgénérationnelle, vous pouvez, dans un même acte, transmettre votre patrimoine à la fois à vos enfants et à vos petits-enfants.
Lien de parenté Montant de l’abattement
- Enfant, parent, grand-parent 100 000 €
- Époux, partenaires de Pacs 80 724 €
- Petit-enfant 31 865 €
- Frère et sœur 15 932 €
- Neveu et nièce 7 967 €
- Arrière-petit-enfant 5 310 €
- Personne handicapée 159 325 €
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Qu’est-ce que j’y gagne ?
Vous avez tout à y gagner et notamment le plaisir de donner à vos enfants en leur donnant le coup de pouce qui les aidera à réaliser leur projet professionnel, familial ou patrimonial. Au-delà de cela, vous y garantirez peut-être aussi la paix de votre famille. En effet, en anticipant votre propre décès, vous allez par exemple pouvoir préparer une donation-partage en attribuant des lots à chacun de vos enfants. Cela peut éviter des discussions au moment de votre décès.
Pourquoi consulter un notaire ?
Votre notaire est le conseil de votre famille à tous les moments, les grandes étapes de votre vie. Nous sommes là pour vous aider à mettre en place la stratégie de transmission de votre patrimoine, tout en protégeant vos intérêts et en tenant compte des enjeux fiscaux qui s’y attachent.
Nous sommes là pour vous conseiller et vous permettre également d’appréhender les règles juridiques qui encadrent la succession, comme la quotité disponible et la réserve héréditaire, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure, au moment de votre décès.
Par Anne Fercoq-Le Guen, Présidente du Conseil régional des notaires
