[Dossier greffiers] Entretien avec Emeric Vétillard et Gaëlle Bohuon, greffiers du tribunal de commerce de Rennes

7J. La mise en place d’un code de déontologie a été officialisée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre. Qu’est-ce que cela implique pour la profession ?

Emeric Vétillard. Le code de déontologie pose d’une part, les principes et devoirs essentiels du greffier de tribunal de commerce et, d’autre part, les principes de l’exercice de la profession. Les règles professionnelles sont en cours d’approbation par le ministère de la Justice. Un collège de déontologie émet des recommandations sur l’activité des greffiers et les comportements qu’ils doivent adopter. Quatre ont déjà été rendues sur des sujets divers, comme la possibilité d’exercer une activité commerciale ou de siéger à la commission de surendettement de la Banque de France, consultables sur le site du Conseil National. La Cour nationale de justice a également été instituée, présidée par un magistrat de la Cour de cassation et composé de quatre greffiers élus.

7J. Un mot sur le guichet unique qui avait vocation à simplifier la vie des entrepreneurs et dont la mise en œuvre ressemble à une usine à gaz.


Gaëlle Bohuon. Jusqu’au 31 décembre, nous intervenons encore sur des procédures de secours – les modifications, les radiations, les dépôts de comptes et d’actes – le temps que le dispositif de l’INPI se mette complètement en place. L’expérience montre que la suppression pure et simple d’un interlocuteur physique rend la tâche très compliquée à gérer pour les usagers.

7J. Les greffiers des tribunaux de commerce ne cessent de récupérer de nouvelles compétences ou de moderniser celles déjà existantes…

GB. Une refonte totale du registre des sûretés mobilières a eu lieu en janvier.  L’objectif est d’avoir des règles communes en matière de privilèges et nantissements (garantie de dettes, NDLR) pour aboutir à un seul registre et au même contrôle que le registre du commerce. Nous avons récupéré les warrants agricoles (nantissements sur les cultures et les troupeaux), compétence du tribunal judiciaire auparavant. Cela représente environ 400 dossiers au greffe du TC de Rennes, un nombre très significatif.
EV. Le Tribunal des affaires économiques, qui a été validé et qui doit transférer aux juges des tribunaux de commerce les procédures collectives des agriculteurs, doit entrer en phase de test dans certaines juridictions, mais nous ne disposons pas encore du calendrier de déploiement.

7J. Me Vétillard, vous faites partie de la commission Europe du Conseil national des greffiers. Se dirige-t-on vers une standardisation à l’échelle européenne et un modèle unique de registre ?

EV. À long terme surement, mais nous nous efforçons surtout pour le moment de renforcer l’interconnexion. Il y a autant de registres que de pays. Nous faisons de la veille au niveau européen et sommes attentifs à l’évolution des registres. En juin, le Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce a accueilli la conférence annuelle de l’Ebra, l’association européenne des teneurs de registres. C’est intéressant de se confronter à plusieurs points de vue. Des représentants québécois étaient également présents. L’objectif est toujours d’avoir une sécurité juridique renforcée. À court terme, nous sommes particulièrement attentifs à la directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité.

7J. Ne craignez-vous pas que ce modèle digital et interconnecté à l’échelle de l’Europe nuise à la sécurité des données des entreprises et à la souveraineté des greffes locaux ?

EV. Non, à partir du moment où nous disposons des bons outils qui permettent de sécuriser les contrôles et les documents. Notre façon de travailler a énormément changé avec l’avènement de la signature électronique et la digitalisation des échanges. De nombreuses vérifications sont faites tant au niveau de l’identité des personnes que de la validité des documents transmis, notamment auprès des banques et des notaires. Nous communiquons fréquemment auprès de Tracfin afin de faire tomber des montages financiers illégaux de grande ampleur. Nos actions au niveau national et notre présence sur le territoire permettent d’agir rapidement en matière de lutte contre la fraude tout en conservant  le lien intact avec les usagers pour éviter de déshumaniser des démarches qui sont souvent compliquées à réaliser.