[Dossier greffiers] Interventions du garde des Sceaux et du président du CNGTC

Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)a rappelé « la course contre la montre avec l’ouverture au public au 1er janvier 2023 du registre des sûretés mobilières. Un dispositif de simplification des démarches en ligne qui s’est imposé alors que, le jour de son ouverture, il ne couvrait pas l’ensemble des formalités obligatoires » Les usagers ne pouvant accomplir leurs démarches, les greffiers se retrouvaient en première ligne. Le président soulignant par l’exemple que « lors de l’ été 2023, nous avons reçu 235 000 procédures par dépôt électronique de l’Inpi… et 900 000 par papier ! »
Il a également évoqué le rapport de 2022 du Comité́ des États généraux de la Justice dirigé par Jean-Marc Sauvé, qui sera « décliné au travers de plusieurs mesures phares, dont l’élargissement des compétences des tribunaux de commerce vers un tribunal des activités économiques (TAE). » Autre point évoqué « les actions du CNGTC pour la coopération à l’international, en particulier dans le cadre du réseau des teneurs de registres européens (EBRA) et avec les registres d’entreprises des pays francophones. »

Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice présent à Rennes, a concédé concernant le guichet unique et le registre national des entreprises, « ce défi sans précédent, avec des périodes de tension et de frustration pour votre profession qui était en première ligne, et n’a eu de cesse de s’adapter : rouvrant Infogreffe dans le cadre de la procédure de secours, faisant preuve d’une résilience remarquable. Vous avez démontré que vous êtes un allié fidèle de la Chancellerie, pour assurer un service de qualité aux acteurs économiques. »
« Ce congrès me donne l’occasion de mettre en lumière le dynamisme de votre profession en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La tenue du registre du commerce et des sociétés vous place aux avant-postes pour détecter les fraudes avec rigueur. » Faisant même « mieux et plus, avec le dispositif DocVerif qui permet de vérifier l’authenticité des justificatifs présentés par les entreprises. »

Signature de la convention ©LM_7J

La signature de la convention d’objectif, formalise les relations entre l’État et les greffiers des tribunaux de commerce, « réaffirmant l’intensité du lien qu’il y a entre l’État et votre profession, l’engagement quant à la qualité du service public aux citoyens, » selon le mot du garde des Sceaux.
La convention sera signée par quatre autres ministres dont le champ de compétence recoupe celui de la profession de greffier de tribunaux de commerce : les ministères de l’Economie et des Finances, de l’Intérieur, de l’Europe et des Affaires étrangères, des PME et du Commerce.