Qu’est-ce que la commande publique et à quoi servent les marchés publics ?
Les contrats de la commande publique désignent l’ensemble des contrats qui sont conclus à titre onéreux, par les acheteurs publics, afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ces contrats d’achats regroupent les marchés publics et les contrats de concession.
Afin de garantir notamment la bonne utilisation des deniers publics, la conclusion de ces contrats doit être précédée d’une procédure de sélection, par laquelle l’acheteur choisit comme cocontractant, parmi plusieurs propositions commerciales, l’opérateur économique ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Qu’est-ce qu’un appel d’offres ?
L’appel d’offres constitue l’une des procédures de sélection auxquelles les acheteurs publics doivent recourir, lorsqu’elles souhaitent conclure un marché public, afin de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Il s’agit de la procédure de sélection la plus exigeante en termes de publicité et de mise en concurrence, obligatoirement mise en œuvre par les acheteurs publics si la valeur estimée de leur besoin dépasse un certain seuil (par exemple : 5 350 000 euros HT pour les achats en matière de travaux).
En dessous de ces seuils, les acheteurs publics procèdent à la sélection des offres, par l’intermédiaire d’une procédure de passation dite « adaptée », moins contraignante, dans la mesure où ils sont libres d’en définir les modalités de passation.
Enfin, pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (et jusqu’au 31 décembre 2022 jusqu’à 100 000 euros HT pour les travvaux), les acheteurs peuvent conclure leurs marchés publics de gré à gré, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence.
Qui sont les acheteurs publics ?
Les acheteurs publics sont regroupés autour de deux catégories de personnes morales : les personnes morales de droit public, telles que l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, de communes, etc.), les établissements publics, ainsi que certaines personnes morales de droit privé énoncées à l’article L. 1211-1 du CCP.
Qui peut répondre à un appel d’offres ?
Toutes personnes physiques ou morales, aussi bien des personnes privées que des personnes publiques. S’agissant des personnes publiques, certaines conditions doivent toutefois être remplies pour ne pas risquer de fausser la concurrence par rapport aux candidats privés (CE, 14 juin 2019, n° 411444).
Où trouver les appels d’offres publiés par un acheteur public ?
Les entreprises peuvent consulter les marchés publics sur des plateformes de dématérialisation des procédures de marchés publics. Ces plateformes permettent également de répondre aux consultations émanant des services de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements dématérialisation des procédures de marchés publics. Ces plateformes permettent également de répondre aux consultations émanant des services de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics. Sur le territoire breton, la plateforme communément utilisée est Megalis.
Qu’est-ce que le dossier de consultation des entreprises ?
Les documents nécessaires pour répondre au marché se trouvent dans le « Dossier de consultation des entreprises ». Il comprend généralement :
- Un règlement de consultation, qui précise l’ensemble des règles auxquelles est soumise la procédure de passation, notamment les délais à respecter par les entreprises pour déposer leurs offres et leurs candidatures, les documents à remettre à l’acheteur public, ;
- Un cahier des clauses administratives particulières, qui contient l’ensemble des obligations administratives ;
- Un cahier des clauses techniques particulières, qui contient l’ensemble des obligations techniques ;
- Un acte d’engagement et ses annexes.
Il est recommandé aux entreprises de préciser leur identité lorsqu’elles téléchargent le « Dossier de consultation » afin d’être informées des éventuelles modifications apportées par l’acheteur public en cours de procédure.
Comment candidater à un marché public et quelles pièces doivent être fournies ?
Avant d’attribuer un marché public, l’acheteur public procède à une analyse en deux phases, qui peuvent être réalisées simultanément : d’une part l’analyse des candidatures, d’autre part l’analyse des offres.
La phase de candidature sert à apprécier les capacités économiques, financières et professionnelles des candidats à pouvoir exécuter le marché. Afin de vérifier cette capacité, les acheteurs peuvent demander notamment le chiffre d’affaires réalisé, des listes de références, etc. Les candidats doivent également produire certaines attestations justifiant notamment qu’ils sont à jour dans leurs obligations sociales, fiscales, et qu’ils ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
La phase d’offre sert quant à elle à apprécier les propositions techniques et financières présentées par les entreprises au regard des exigences fixées par l’acheteur, afin de procéder à la sélection de celle qui sera économiquement la plus avantageuse.
Est-ce qu’une entreprise peut poser des questions en cours de procédure ?
Les entreprises peuvent, en cours de procédure, poser des questions à l’acheteur dont les modalités sont précisées dans le dossier de consultation. Toutefois, pour permettre à tous les candidats d’être traités sur un pied d’égalité, l’acheteur doit communiquer à l’ensemble des soumissionnaires la réponse à la question qui lui a été adressée.
Comment candidater à un marché public ? Par voie papier ou par voie dématérialisée ?
La dématérialisation de la passation des marchés publics à partir de 25 000 € HT est devenue obligatoire le 1er octobre 2018. Les entreprises candidates doivent donc répondre uniquement par voie électronique.
Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Il ne s’agit pas d’une signature manuscrite scannée et apposée sur un document, laquelle n’a aucune valeur. Pour signer électroniquement son offre, le candidat devra disposer d’un certificat de signature électronique valable 1 à 3 ans et de l’application logicielle correspondante. Les candidats doivent bien vérifier en amont si l’acheteur public exige ou non que les offres soient signées. Ce n’est pas une obligation.
Comment l’acheteur public sélectionne les candidatures et les offres ?
L’acheteur sélectionne les offres sur la base de critères de sélection indiqués dans le règlement de la consultation. Ces critères peuvent être soit uniquement le prix lorsque le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures stardardisées, soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix, et d’autres critères comprenant les aspects qualitatifs environnementaux ou sociaux, et notamment la valeur technique des prestations, les délais d’exécution, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public.
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les candidats, l’acheteur est dans l’obligation de préciser la pondération des critères de sélection, ou à défaut de les hiérarchiser par ordre d’importance. Ces critères et la pondération ou la hiérarchisation de ceux-ci présentent une utilité non négligeable pour permettre aux entreprises d’identifier les aspects de l’offre sur lesquels l’acheteur se montrera particulièrement attentif, et ainsi calibrer au mieux leur mémoire technique.
Quelles sont les obligations de l’acheteur public pour informer les candidats des suites de la procédure ?
L’acheteur est dans l’obligation d’informer les candidats non retenus du rejet de leur offre. Pour les procédures formalisées, à compter de la date d’envoi de la notification de rejet, l’acheteur doit respecter un délai de « standstill » ou délai de suspension d’une durée de 11 jours (ou 16 jours en l’absence de dématérialisation), avant de procéder à la signature du marché.
Pour les procédures adaptées, en revanche, l’acheteur n’est pas tenu d’informer les candidats des motifs du rejet de leur offre, ni même le nom de l’attributaire. Les motifs de rejet de l’offre devront être communiqués dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande seulement si le candidat en fait la demande écrite. Contrairement aux procédures formalisées, l’acheteur public n’est pas dans l’obligation de respecter un délai avant de signer le contrat.
Expertise par Me Marie Berrezai, avocate au barreau de Rennes et Me Maxime Fréteaud juriste
