Couverture du journal du 24/06/2022 Consulter le journal

Le Fonds de dotation : un outil de collecte et de financement de projets d’intérêt général

Les entreprises doivent à présent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux pour inscrire leur activité dans une démarche responsable et sociétale1. Parallèlement, certaines entreprises et/ou dirigeants intègrent à la démarche une approche philanthropique, en participant à la création et/ou au financement de projets d’intérêt général. Avec comme outil possible : le fonds de dotation.

Me Rozenn Saillour, avocat au barreau de Rennes

Me Rozenn Saillour, avocat au barreau de Rennes ©DR

Divers facteurs participent à la volonté de financer des projets :

  • Fédérer les salariés d’une entreprise autour d’un projet commun ;
  • L’expression d’une passion ou d’une sensibilité particulière d’un entrepreneur ;
  • La mise en œuvre d’un projet familial externe à l’entreprise
  • Une épreuve personnelle vécue par un dirigeant…

Parmi les outils utilisés, beaucoup ont recours au fonds de dotation, qui est un véhicule juridique qui se prête bien à ces objectifs.

Institués par la loi LME2, les fonds de dotation ont été créés pour développer les financements privés en faveur de missions ou d’organismes d’intérêt général. À ce titre, le fonds de dotation est une véritable « fondation » dès lors qu’il en reprend les principales caractéristiques juridiques. Il s’est même très vite imposé comme la forme de fondation, parmi les 8 formes possibles, la plus largement plébiscitée par les porteurs de projet. Comment expliquer un tel succès ?

Un outil de collecte et de financement : pour qui ? Et pour quoi ?

  • Pour qui ?

Le fonds de dotation peut être créé à l’initiative d’une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou d’une (ou plusieurs) personne(s) morale(s) (société, association).

  • Pour quoi ?

Le fonds de dotation doit avoir pour objet l’exercice d’une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités qui lui sont consenties pour réaliser et financer une œuvre ou une mission d’intérêt général et/ou celle d’un autre organisme sans but lucratif.

Le fonds de dotation peut donc être :

  1. Soit un fonds opérateur, c’est-à-dire qu’il réalise directement une mission d’intérêt général.
  2. Soit un fonds distributeur, c’est-à-dire un fonds qui finance d’autres organismes réalisant des missions d’intérêt général.
  3. Soit un fonds mixte qui cumule à la fois la qualité de fonds distributeur et de fonds opérateur.

Le projet doit donc être un sujet d’attention particulière lors de la création.

Précisions sur le régime de la réduction d’impôt lié aux versements faits au profit de fonds de dotation

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt en l’état de la fiscalité à ce jour ?
  • Pour les entreprises3: les versements ouvrent droit à réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant du don pris en compte, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé4.
  • Pour les particuliers5 : ils peuvent quant à eux bénéficier de la réduction d’impôt en principe égale à 66 % du montant de leurs versements dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % dans une limite annuelle lorsque ces versements sont destinés aux organismes d’aides aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique.
  • Sous quelles conditions ? Pour être en capacité d’émettre des reçus fiscaux aux donateurs, le fonds de dotation doit respecter les conditions suivantes :
  • S’il est opérateur : exercer au moins une des activités visées par les articles 200 et 238 bis du CGI (activité à caractère culturel, philanthropique, sportif, social, scientifique, ) et être d’intérêt général (gestion désintéressée, à but non lucratif, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes) ;
  • S’il est redistributeur : être à gestion désintéressée et financer un organisme d’intérêt général qui exerce une activité visée par les articles 200 et 238 bis du CGI.

Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions d’éligibilité ?

Dans l’hypothèse où un fonds de dotation ne respecterait pas les conditions d’éligibilité décrites ci-avant, celui-ci serait alors sanctionné par une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable6.

À noter : Renforcement des obligations déclaratives7 pour les organismes émettant des reçus fiscaux au titre de dons. Les fonds de dotation doivent désormais déclarer chaque année à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
  • le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

L’absence d’une telle déclaration pourra être sanctionnée de 1500€ d’amende.

À noter : Contrôle de la préfecture du siège social du fonds de dotation. Les fonds de dotation doivent transmettre à l’autorité administrative chargée de leur contrôle, chaque année et dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice en cours les éléments suivants :

  • rapport d’activités,
  • comptes annuels, le cas échéant dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consentis par une personne physique ou morale étrangère
  • le rapport de leur commissaire aux comptes dont la nomination est obligatoire dès 10 000 euros de ressources annuelles.

Fonds de dotation, Fondation d’entreprise : quelles différences ?

La fondation d’entreprise est en partie similaire au fonds de dotation en ce qu’elle doit avoir un objet d’intérêt général. Toutefois, la fondation d’entreprise se différencie sensiblement du fonds de dotation sur les principaux points suivants :

dotation

 

En synthèse

Le choix de recourir au fonds de dotation ou à la fondation d’entreprise dépendra d’un certain nombre d’éléments :

  • Les motivations des fondateurs ;
  • La nature du projet soutenu ;
  • Le souhait ou non d’associer exclusivement les salariés de l’entreprise au projet ;
  • La volonté d’employer le terme « fondation » à la dénomination sociale de l’entreprise…

Force est de constater que les avantages offerts par le fonds de dotation séduisent les entreprises qui le plébiscitent largement !

En conclusion, c’est le projet qui définit le véhicule juridique adapté et non l’inverse. La partie la plus passionnante du projet réside dans les motivations des fondateurs, la définition des moyens humains et matériels affectés au projet et surtout la mise en œuvre d’une réflexion aboutie !

 

Article 1833 Code civil : « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Article 140, alinéa I de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Article 238 bis Code général des impôts

Les opérations de mécénat d’entreprise ouvrent en principe droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées sur la fraction du don inférieure ou égale à 2 M €, et à 40 % du montant des sommes versées sur la fraction du don excédant ce seuil.

Article 200 Code général des impôts

Article 1740 A Code général des impôts

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – obligation déclarative applicable aux reçus fiscaux délivrés au titre des dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier Les organismes devront ainsi déclarer dès 2022 le montant total des dons et versements reçus en 2021 et pour lesquels ils ont émis des reçus fiscaux.

8 Décret n°2022-813 du 16 mai 2022