Désormais le législateur veut aller plus loin dans l’intégration au parcours judiciaire de ces « MARD » (Modes Amiables de Résolution des conflits) : le décret 29 Juillet 2023 instaure en effet 2 nouveaux mécanismes pour les « petits litiges », ceux dont l’enjeux est inférieur à 5000 €, ou ceux définis comme tels par le législateur : relatifs au bornage, aux distances et hauteur de plantations, aux servitudes, aux troubles anormaux de voisinage, etc.
L’audience de Règlement Amiable (ARA)
Le juge peut désormais, à la demande des parties ou d’office, les faire convoquer par le greffe, afin qu’ils comparaissent en personne à cette audience de règlement amiable, tenue par un juge. Comme la conciliation cette audience a pour objectif de résoudre amiablement le litige et le juge pourra émettre un avis ; à la différence de la médiation dont l’ambition est de restaurer les relations entre les parties, ce qui nécessite temps et formation appropriée…
La CESURE du procès
Les parties peuvent soumettre une partie seulement de leur contestation à un juge et ainsi régler à l’amiable une partie de leur litige. Ces jugements partiels sont ainsi complétés par un protocole transactionnel qui peut intervenir avant ou après jugement.
En introduisant ces espaces amiables confidentiels dans la procédure judiciaire et dans l’office du juge dès le mois de novembre 2023, Il faut voir la volonté du législateur « d’horizontaliser » un système judiciaire très vertical en le centrant sur les personnes, avec l’objectif d’une justice plus humaine, plus rapide, plus moderne. Il appartient à chacun des « maillons » concourant à la justice, d’expérimenter ces nouveaux modes dans leur variété et leur complémentarité afin de se les approprier et d’en mesurer concrètement les effets positifs.
Le Centre de Médiation Régional 35 : Alternative aux passages devant les tribunaux, la médiation est un processus volontaire et confidentiel, plus rapide et moins coûteux qu’un jugement. Elle permet une pacification des conflits, d’ordres familiaux, de voisinages, inter ou intra-entreprise. Le CMR35 est une association qui rassemble 40 médiateurs à Rennes (juriste, huissier, avocat, professionnels de santé, DRH, chef d’entreprise…).
Centre de Médiation Régional 35. 6, rue Hoche – 35000 Rennes. Tél. 07 80 32 64 75 / info@mediation35.fr / www.mediation35.fr
Par Florence Richefou, Avocat spécialiste en Droit du Travail, chirurgien-dentiste, médiatrice près de la Cour d’appel de Rennes, DU de médiation, master en droit de la santé et Lydie Apiou, chirurgien-dentiste, médiatrice près de la Cour d’appel de Rennes, DU de médiation, master en droit de la santé.
