7J. Quelle est la place du TIG dans la réponse pénale en Ille-et-Vilaine ?
Depuis la période Covid, le prononcé de TIG connaît un tassement. C’est une tendance nationale. En Ille-et-Vilaine, sur 2673 mesures suivies en milieu ouvert sur le département au 1er juillet 2023, 237 sont des mesures TIG ou TNR. Nous comptons 280 organismes habilités pour les personnes majeures, 398 postes différents et 460 places. À titre d’exemple, La Feuille d’Érable est partenaire ou encore Kéolis ou Suez. La ville de Rennes également et propose des postes et notamment sur tous les festivals de l’été. Sur des secteurs tels que Vitré et Fougères, il est plus difficile de diversifier l’offre de postes.
Robert Badinter a introduit dans le droit le TIG en 1983 :
« Tout ce qui peut servir à éviter l’incarcération est bon pour la justice, bon pour le délinquant, bon pour la société. »
Le TIG, c’est quoi ?
Le TIG est une sanction prononcée par un tribunal. Il se situe plutôt en bas de l’échelle des peines : primo-délinquants, faits de faible gravité (outrages, dégradation de biens, délits routiers…). La personne condamnée effectue un travail sans rémunération au service de l’intérêt collectif, auprès d’une structure partenaire habilitée. L’administration pénitentiaire ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est l’employeur légal. Il est donc responsable en cas d’incident. Le TIG est la seule peine pour laquelle le condamné doit donner son accord et qui fait appelle au concours de la société civile.
Durée du TIG
De 20 à 400 heures
– 105 heures pour les personnes majeures en moyenne
– 35 heures pour les mineurs en moyenne
Qui peut accueillir ?
Les collectivités et établissements publics
Les associations
Les entreprises chargées d’une mission de service public
Prochainement, les structures de l’économie sociale et solidaire et sociétés à mission
TIG ≠ TNR
Le TIG est une peine : la culpabilité est reconnue. Le TNR (le travail non rémunéré) ressemble au TIG dans sa mise en oeuvre mais il est proposé avant l’audience, il est une alternative aux poursuites.
7J. Quel est votre rôle ?
L’ATIGIP* a été créée en 2018 dans le but de promouvoir et développer le TIG et le recrutement des référents territoriaux s’est effectué dans la foulée. Nous sommes 72 au total sur le territoire, 3 en Bretagne. Je couvre l’Ille-et-Vilaine et les Côtes d’Armor, pour le SPIP** et le STEMO***. Mon périmètre, couvre la représentation de l’ATIGIP sur les territoires, la promotion du TIG, la mise à jour de la plateforme numérique TIG 360° qui donne accès à une cartographie des postes de TIG sur le territoire, et l’accompagnement des structures d’accueil. La formation des tuteurs qui accueillent les tigistes est importante, il faut déconstruire les préjugés et lever les appréhensions.
7J. Quels sont les projets en cours ?
Je souhaite développer le TIG pédagogique. Une expérimentation a été menée à Saint-Malo et Rennes, en partenariat avec We Ker, la mission locale. L’objectif était de former les tigistes à la recherche d’emploi, complété par des ateliers sur les droits sociaux, la mobilité, la citoyenneté, le traitement de l’information et le harcèlement sur les réseaux sociaux. La gendarmerie de Rennes est intervenue, ainsi qu’un juge d’application des peines. Dans le cadre des 40 ans de la peine de TIG, nous avons travaillé avec un autre groupe sur la construction d’un support vidéo de présentation du TIG. Le résultat de cette semaine de travail sera présenté en novembre, lors d’un évènement dédié.
7J. Quel message avez-vous envie de faire passer sur le TIG ?
Aux présidents de tribunaux correctionnels, je dis : prononcez. Aux avocats : plaidez le principe du TIG. Et aux tuteurs potentiels : quelqu’un qui ouvre les portes de sa structure permet à la personne en TIG de gagner confiance en elle et en ses compétences, au-delà de l’exécution de la peine. C’est une sanction qui a du sens, qui est une alternative à l’incarcération, dans une pleine logique d’individualisation de la peine. Elle devrait être plus utilisée ; car sur notre territoire, il y a tout pour que le TIG soit un levier d’insertion.
Nombre de structures d’accueil habilités en Bretagne
328 en Côtes d’Armor, 315 en Morbihan, 280 en Ille-et-Vilaine, 208 en Finistère
« Ces chiffres sont une tendance globale, ils évoluent sans cesse en fonction de la vie des structures d’accueil », précise Marie Charton.
*Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle
** Service pénitentiaire d’insertion et de probation
*** Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (PJJ)
