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Adoption : quelles conditions et démarches ?

L’adoption est avant tout un acte symbolique d'amour qui permet de créer un lien de parenté entre l'adopté et l’adoptant. Les démarches administratives s'avèrent souvent longues et requièrent la consultation d'un notaire afin d'en comprendre les effets d’un point de vue familial, juridique et successoral. Comment adopter ? Quelles sont les lois à respecter ? Qu'est-ce que l'adoption plénière ? Qu'est-ce que l'adoption simple ? Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ? Maître Nicolas Mevel, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, nous explique les conditions et la marche à suivre pour y parvenir.

Maître Nicolas Mevel, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, adoption

Maître Nicolas Mevel, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine

Les conditions pour adopter

La loi du 21 février 2022 a apporté des modifications majeures pour faciliter les procédures d’adoption. Aujourd’hui, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de 26 ans (28 ans avant la réforme). Toutefois, si la personne est mariée ou pacsée, elle doit dans un premier temps obtenir l’accord de son conjoint. Les couples qui souhaitent adopter à deux peuvent désormais le faire qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. S’ils ont moins de 26 ans, ils devront en plus apporter la preuve d’une vie commune d’au moins un an.

La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans, sauf dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, où l’écart d’âge minimum exigé est réduit à 10 ans. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible s’il y a de justes motifs.

Lorsqu’il est âgé de plus de 13 ans, l’enfant adopté doit consentir personnellement à l’adoption devant un notaire. Le tribunal peut néanmoins passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans (ou du majeur protégé) si l’adoption est jugée dans l’intérêt de l’adopté.

Bon à savoir

Pour que la filiation adoptive soit reconnue, il vous faudra obtenir un agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. Valide cinq ans, il permet de s’assurer des conditions d’accueil. En cas de refus, vous pourrez déposer une nouvelle demande après un délai de trente mois. La loi prévoit certaines dispenses, notamment si vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, l’agrément ne sera pas nécessaire.

Les enfants adoptables

Tout enfant ne peut pas être adopté. Il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • enfant dont les parents (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont accepté l’adoption ;
  • Pupille de l’État, c’est-à-dire un enfant sans filiation connue ou établie, orphelin sans famille, abandonné, ou remis à l’ASE ;
  • enfant déclaré abandonné par le tribunal ;
  • enfant étranger, en fonction de la législation applicable.

Les délais et conditions à l’adoption varient en fonction de la situation de l’adopté et du type d’adoption choisi (simple ou plénière).

L’adoption plénière

L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents biologiques et obtient les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime.

Pour pouvoir être adopté de façon plénière, l’enfant doit être âgé de moins de 15 ans et avoir passé une période d’intégration de 6 mois dans le foyer de l’adoptant. L’adoption est autorisée dans certains cas pour les enfants âgés entre 15 et 21 ans :

  • s’il a été recueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les conditions pour l’adoption ;
  • s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans ;
  • s’il est l’enfant de l’autre membre du couple ;
  • si l’enfant est pupille de l’État ou abandonné.

L’adoption simple

L’adoption simple donne à l’adopté une filiation qui s’ajoute à celle de la famille d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille biologique. Il est alors héritier de ses parents biologiques et de ses parents adoptants. L’adoption simple est permise, quel que soit l’âge de l’adopté à la différence de l’adoption plénière.

Les effets recherchés sont souvent fiscaux et successoraux puisque l’adopté a vocation à hériter dans ses deux familles. Il obtient la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses parents adoptifs, mais pas à l’égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter. Attention cependant, l’adopté ne pourra pas profiter des droits de mutation à titre gratuit et devra payer 60 % de droits sauf s’il est dans l’un de ces cas de figure :

  • enfant issu d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant,
  • adopté mineur au décès de l’adoptant,
  • adopté majeur qui a reçu des soins non interrompus par l’adoptant pendant 5 ans durant sa minorité ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité.

Chiffres clés

12 500, c’est le nombre d’adoptions prononcées par le juge en 2018 (enfants et adultes).

  • Pour les adoptions simples, 98 % sont intrafamiliales (très souvent par le conjoint ou ex-conjoint du parent de l’adopté).
  • Pour les adoptions plénières (27 % des cas), 59 % sont intrafamiliales (contre 6 % en 2007).

Source : Service statistique du ministère de la Justice

Adopter l’enfant de son conjoint

Lorsqu’il s’agit d’adopter l’enfant de son conjoint, l’adoption plénière est très rarement utilisée puisqu’elle implique la rupture de tout lien de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’adoption simple répond plus facilement à la volonté des familles qui souhaitent souvent formaliser un lien sentimental en un lien juridique, afin de mettre à égalité tous les enfants du couple. L’enfant adopté bénéficiera du même régime fiscal de faveur applicable en ligne directe et héritera au même titre que les enfants biologiques de l’adoptant.

Si l’enfant est mineur, son parent biologique devra donner son consentement. S’il est majeur, les parents légitimes de l’adopté n’ont pas à donner leur consentement et ne seront pas partie à la procédure. Seul le parent ayant le statut de conjoint, partenaire de pacs, ou concubin de l’adoptant devra intervenir à l’acte notarié. À noter que l’adulte adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille que pour un enfant biologique.

Une fois l’acte de consentement à adoption signé devant le notaire, un avocat établit une requête qui sera déposée auprès du Tribunal de Grande Instance. Lorsqu’elle est validée par le juge, l’adoption est mentionnée sur l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. L’adoption simple ne pourra être révoquée qu’à la condition de justifier de motifs graves. Mûrissez donc bien votre réflexion en prenant conseil auprès de votre notaire.

Le conseil de Maître Nicolas Mevel

Que vous soyez marié, pacsé ou concubin, vous pouvez désormais adopter. Toutefois, la loi du 21 février 2022 n’a pas modifié les conditions de droits de succession de l’adopté. Il n’y a donc que l’adoption des enfants du conjoint (marié) qui bénéficiera du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Demandez conseil à votre notaire pour ne prendre aucun risque.

Adopter un enfant à l’étranger

Pour adopter à l’étranger, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un enfant en France et respecter les exigences de la législation du pays d’origine de l’enfant. Chaque pays a un droit local qu’il faut respecter. Par exemple, la Chine autorise l’adoption par une femme célibataire, mais pas le Burkina Faso. Certains pays imposent des conditions de ressources ou de diplômes pour les adoptants. Tous les critères sont consultables sur le site de l’adoption internationale du ministère des Affaires étrangères (site France Diplomatie).

Si le pays de l’enfant est soumis à la Convention de La Haye, vous devez obligatoirement effectuer vos démarches par le biais d’un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) ou de l’Agence française de l’Adoption (AFA). Une fois l’adoption confirmée par un jugement, votre enfant adopté bénéficiera des mêmes droits qu’un enfant biologique en France.

L’adoption internationale en 2021

252 enfants ont été adoptés à l’étranger par des ressortissants français ou étrangers résidant en France. 5 premiers pays d’origine sont :

  1. Thaïlande
  2. République du Congo
  3. Vietnam
  4. Colombie
  5. Madagascar

Source : data.gouv.fr

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