7J.Un mouvement de réforme est engagé depuis le 1er janvier 2023. Pouvez-vous expliquer les nouvelles missions de la CRC ?
Sophie Bergogne. Les chambres régionales des comptes peuvent désormais évaluer les politiques publiques territoriales sur demande de certaines collectivités locales ou par autosaisine. Cette évolution permet d’aller plus loin que les habituels contrôles des comptes et de la gestion. L’évaluation est un processus approfondi, reposant sur la possibilité d’intégrer des personnes extérieures, comme des experts ou des datas analysts, et d’impliquer les parties prenantes. En lien avec la Cour des comptes, le rapport que nous avons publié sur les algues vertes en 2021 a précédé cette nouvelle possibilité d’évaluation à l’échelle régionale. Cette enquête a permis de dresser un constat à la fois consensuel et précis de l’impact concret de la politique publique sur la prolifération des algues vertes. Nous avons réussi à mettre autour de la table la Fnsea, le Ceva, Eaux et rivières de Bretagne, l’Ifremer, les collectivités locales. Les autres changements majeurs concernent le nouveau contrôle de la régularité financière. Il y a aussi la possibilité de réaliser des rapports thématiques régionaux, et la pratique des « contrôles flash », une réponse rapide à un problème concret dans la gestion locale.
7J.Quels effets ont les rapports et quel pouvoir de sanction la CRC a-t-elle réellement ?
SB. Les organismes contrôlés suivent très largement nos recommandations. Le taux d’application totale ou partielle oscille entre 75 et 85%. Avant, la chambre n’avait de pouvoir de sanction directe qu’à l’égard des comptables publics, qui sont distincts des exécutifs locaux. Les jugements avaient peu d’impact. Avec la réforme, ce n’est plus du tout le cas. Les justiciables ne sont plus seulement les comptables publics, mais toute personne physique intervenant dans la gestion d’un organisme soumis à nos contrôles. Cela inclut également les entreprises publiques locales ou les associations recevant plus de 1500 euros de subventions publiques. Les élus dans certains cas aussi. Nous pouvons condamner à des amendes quasi pénales, d’un montant très substantiel, jusqu’à l’équivalent de six mois de rémunération. Les premiers jugements ont été rendus depuis janvier dernier et une jurisprudence est en train de se constituer…
