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De la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la prime de partage de la valeur : bénéficiaires et modalités de versement

Dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a notamment créé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA ou « prime Macron »). Ce dispositif permettait aux entreprises qui le souhaitaient de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 000 € pour les salariés qui gagnaient moins de trois fois le SMIC. Alors que ce dispositif devait être ponctuel, il a finalement été renouvelé en 2019, 2020 et 2021… Environ 6 millions de salariés ont reçu de leur employeur au moins une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 500 € (selon l’étude d’impact de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Finalement, dans le cadre de son programme électoral, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir tripler la PEPA, sans charges ni impôts. Après des débats parlementaires plus âpres que prévu, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée le 17 août 2022. Son article 1 instaure la prime de partage de la valeur.

Nolwenn Quiguer, avocat au barreau de Renne prime

Nolwenn Quiguer, avocat au barreau de Rennes ©DR

Les bénéficiaires de la prime

Les salariés des employeurs de droit privé, les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que des établissements publics administratifs (EPA) et les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont susceptibles de bénéficier de la prime.

Lorsqu’une entreprise a recours à des intérimaires, elle doit informer l’entreprise de travail temporaire de sa décision de verser la prime de partage de la valeur. L’entreprise de travail temporaire devra alors verser la prime aux intérimaires (après information de son Comité Social et économique).

Il peut donc s’agir de salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, de travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, etc.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail

  • à la date de versement de cette prime,
  • ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe auprès de la DREETS
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

À la différence de la PEPA, la prime de partage de la valeur peut bénéficier à tous les salariés, sans condition de rémunération (même si le régime d’exonération pour les primes 2022 et 2023 différera selon un critère de rémunération).

Le montant de la prime

L’entreprise peut décider de verser le montant qu’elle souhaite, mais le montant maximal de la prime exonérée de cotisations sociales est de 3 000 €.

Ce montant peut être porté à 6 000 € si l’entreprise met e…