Cet article sous forme de « guide » donne les bases et outils pour éviter les problèmes, voire les gérer après coup, en se concentrant sur les cas les plus communs : la vente de panneaux photovoltaïques et de pompe à chaleur, assortis d’un contrat de crédit affecté.
1) RÈGLE N°1 : AUX PAROLES DU DEMARCHEUR TU NE TE FIERAS PAS.
Principe de base : En droit, ce qui n’est pas écrit n’existe pas !
Toutes les promesses verbales du démarcheur ne valent rien (= comprendre on ne pourra pas les prouver en cas de problème) si elles ne sont pas retranscrites sur le contrat / bon de commande ou, à tout le moins, sur des documents annexes.
De manière générale, cela concerne les engagements en matière de production d’énergie des biens vendus et/ou concernant les aides d’États attendues (MA PRIME RENOV et autres).
Dans la même logique, le contrat DOIT comporter un certain nombre de mentions et bien préciser ce que l’on achète (nb : les caractéristiques précises et essentielles des biens).
2) REGLE N°2 : LES REGLES DE LA RETRACTATION TU CONNAITRAS.
Question de base : « J’ai signé, puis-je encore me rétracter ? ». Et bien oui !
Sur la situation évoquée ici, face à des achats/livraisons de biens, le délai de rétractation est de 14 jours, débutant au jour de « la réception du bien par le consommateur » (L221-18 Code de la consommation).
Délai bonus supplémentaire : 1 an de plus lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été (ou pas correctement) fournies (L221-20 Code de la consommation).
C’est une arme redoutable contre les professionnels démarcheurs indélicats, ce d’autant plus que la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rappeler que l’exercice du droit de rétractation ne fait encourir aucun frais pour le consommateur et l’« exonère […] de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat hors établissement » (CJUE, 17 mai 2023, C-97/22).
3) REGLE N°3 : LA BONNE ATTITUDE TU ADOPTERAS.
Que faire en cas de litige ?
Règle fondamentale : Prouver les griefs.
- Les panneaux solaires n’ont pas été installés ? Un huissier peut être contacté pour venir faire un constat.
- La pompe à chaleur ne fonctionne pas ? Un expert OU un autre professionnel du secteur doit le constater par écrit.
- Des malfaçons techniques existent ? Faites venir un expert, qui convoquera également les parties adverses (le démarcheur + la banque ayant accepté le crédit affecté).
Autre règle à connaitre : Si les prestations prévues au contrat n’ont pas été entièrement exécutées, vous pouvez cesser de payer les échéances du crédit, sans que la banque ne soit en mesure de venir le contester (L312-48 Code de la consommation).
Évidemment, il convient de prouver cela, mais également d’écrire à la banque pour l’informer : en LRAR en conservant un double. (LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception)
4) REGLE N°4 : LA BONNE ROUTE TU PRENDRAS.
Les demandes des consommateurs en la matière sont souvent de même nature : faire annuler/résoudre tout le contrat OU obtenir ce qu’il a été promis (aides, production d’énergie, financement…).
Etape 1 : Ecrire une LRAR de mise en demeure au professionnel (copie à la banque). Vous saurez rapidement si vous avez un retour…
Etape 2 : Se rapprocher d’une Association de défense des consommateurs ou d’un Cabinet d’avocats.
Je ne saurai que trop conseiller de travailler avec des spécialistes, tant la matière se complexifie et se technicise d’années en années…
Le travail de l’avocat sera ensuite de démontrer 3 choses :
– La faute de la société démarcheuse,
– La faute de la banque ayant financé l’opération,
– Le préjudice matériel grave en résultat pour vous,
Les consommateurs doivent garder à l’esprit que la plupart du temps la « bagarre » se jouent entre eux et la banque ; la société démarcheuse ayant disparu (= liquidation judiciaire) ou pour projet de le faire.
Par Maître Arnaud Delomel, avocat au barreau de Rennes
