Droit de l’urbanisme : Engouement et restriction autour des terres agricoles

En 2010, les pouvoirs publics avaient pour ambition de réduire de moitié le rythme de la consommation des terres agricoles, d’ici 2020. Pourtant, selon le Syndicat des jeunes agriculteurs, ce sont aujourd’hui 26 m2 de terres agricoles cultivables qui disparaissent en France chaque seconde. Ces dernières nourrissent et accueillent la biodiversité. Il est donc indispensable et urgent de les protéger.

Entre le légitime besoin des aménageurs et constructeurs d’accéder au foncier et la demande croissante des français à consommer des aliments issus de l’agriculture biologique locale, c’est la quadrature du cercle pour les élus locaux, acteurs majeurs dans ce domaine. Pour y parvenir, ils ont à leur disposition pléthore d’instruments juridiques, plus ou moins efficaces.

Les principaux documents d’urbanisme

Entre autres, le droit de l’urbanisme, par le biais de documents de planification d’aménagement du territoire, les guide – sans les contraindre -, pour déterminer quelles parties du territoire ont une vocation agricole. Il existe 3 types principaux de documents d’urbanisme : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la carte communale. Il sera, ici, essentiellement question des PLU, lequel comporte un rapport de présentation, qui contient un diagnostic du territoire et explique les choix des élus ; un projet d’aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme et fixe les objectifs à atteindre, notamment, en matière d’habitat ; des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs ; et un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines (U), les zone à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Peuvent être classés en A, les secteurs d’un territoire, équipés ou non en réseaux publics (eau, électricité, voie d’accès), à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. En principe, en zone agricole ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs ou à des services publics (éoliennes, antennes de télécommunications, châteaux d’eau). Elles ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole.

Permission de densification

Depuis 2010, ce principe de constructibilité restreinte a connu plusieurs assouplissements. D’abord, la loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) a permis aux communes de densifier certains petits groupes de constructions existantes (les écarts d’urbanisation) situés en zone A. Ainsi, le règlement d’un PLU peut délimiter dans les zones agricoles des secteurs de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL). Dans ces secteurs, il est possible d’autoriser, entre autres, des constructions d’habitations. Cette possibilité de construire au sein des zones agrico…