Au-delà des éventuelles difficultés pratiques qui seront rencontrées dans la mise en œuvre de cette mesure, celle-ci va vraisemblablement avoir pour effet de multiplier les litiges relatifs aux pompes à chaleurs. Il convient donc de se pencher sur leur encadrement juridique et notamment sur la responsabilité de leurs installateurs.
Selon les dispositions figurant aux articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels de la construction intervenant dans la pose d’une pompe à chaleur sont susceptibles de voir leurs responsabilités engagées en cas de désordres ou malfaçons.
La Cour de cassation considère par ailleurs, sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, que les fabricants de pompes à chaleur peuvent également être tenus solidairement responsables de ces dysfonctionnements (Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n°13-19.952).
Mais encore faut-il que les critères fixés par les articles 1792 et suivants du Code civil soient réunis. Ces articles fixent trois régimes de responsabilités des professionnels de la construction : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.
