Recodification des taxes énergétiques et environnementales dans le CIBS
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) regroupe dans un objectif de simplification un certain nombre de taxes figurant précédemment dans d’autres textes.
- Depuis cette date, toutes les taxes énergétiques y figurent avec pour conséquence :
une nouvelle dénomination : accises sur les énergies :
– La fraction perçue sur l’électricité : il s’agit de la nouvelle dénomination de la TICFE (Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité), qui était également dénommée CSPE (Contribution au service public de l’électricité);
– La fraction perçue sur les gaz naturels : il s’agit de la nouvelle dénomination de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel); - une nouvelle autorité compétente la direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui se voit confier la gestion, le recouvrement de la fiscalité énergétique. L’administration des douanes reste compétente pour contrôler la TICFE, la TICGN dues au titre des années 2020 et 2021 et pour instruire les demandes de remboursement des dites taxes pour ces mêmes années.
- des nouvelles règles procédure de contrôle de la fiscalité énergétique qui relèvera, pour les énergies livrées à compter du 1er janvier 2022, du contrôle fiscal. Cette réforme induit des règles de prescription et de sanctions des manquements différentes.
Les dispositions législatives du CIBS s’appliquent aux impositions pour lesquelles l’exigibilité intervient le 1er janvier 2022. Certaines seront complétées par des dispositions réglementaires.
Si le principe donné par l’administration fiscale était celui d’une codification à droit constant du CIBS, l’objectif n’est pas rempli.
Le changement de références législatives est donc un chamboulement important pour les entreprises. Il leur faudra avoir de nouveaux réflexes et faire preuve de vigilance sur la publication d’éventuels commentaires par l’Administration Fiscale dans le BOFiP.
Les tarifs de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies
Depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité énergétique et du nouveau CIBS, la TICFE est devenue la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies. La taxe est acquittée soit lors de la fourniture ou soit lors de la consommation d’électricité.
- Les tarifs dépendent de la catégorie fiscale concernée définie en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères :
Les tarifs normaux sont les suivants :
Des tarifs particuliers sont prévus dans le secteur des transports, pour quelques producteurs d’électricité et pour certains procédés et activités industriels :
Des tarifs réduits sont prévus pour certaines entreprises industrielles électro-intensives, en fonction d’un niveau d’électro-intensité minimal apprécié à l’échelle de l’établissement où l’électricité est consommée ou à une échelle supérieure.
L’activité principale de l’entreprise appréciée à l’échelle de l’établissement doit relever d’activités industrielles limitativement énumérées (industries extractives, industrie manufacturière …).
Sous d’autres conditions, il existe également des tarifs réduits pour les installations industrielles relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale, ou exposés à un risque important de fuite de carbone.
Les tarifs de la fraction perçue sur les gaz naturels de l’accise sur les énergies
La fraction sur les gaz naturels de l’accise sur les énergies concerne
- le gaz naturel à l’état liquide ou gazeux
- les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.
Les gaz naturels peuvent être utilisés à usage carburant ou combustible.
- L’utilisation d’un produit comme carburant s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
- L’utilisation d’un produit comme combustible s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
Les tarifs sont donc fixés différemment en fonction de l’usage concerné, carburant ou combustible.
Fiscalité commune aux gaz naturels et à l’électricité
Les obligations attachées aux taux réduits d’accises sur l’énergie:
Les entreprises consommatrices doivent s’interroger sur leur capacité à solliciter les tarifs dérogatoires d’accises de sorte à diminuer leurs factures énergétiques.
Si tel est le cas, elles devront utiliser la nouvelle déclaration unique pour l’accise sur le gaz naturel, et l’électricité créée par le CIBS.
Ce formulaire Cerfa n° 2040-TIC-SD, dont une notice est mise à disposition des redevables par la DGFiP précise notamment les taux réduits, les exemptions et les exonérations en application du CIBS.
Pour tous les redevables, cette déclaration doit être adressée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre civil auquel elle se rapporte (date limite de dépôt trimestrielle).
Aides temporaires visant à compenser la hausse des coûts de l’énergie
À défaut de pouvoir revendiquer des taux réduits d’accises sur l’énergie, les autorités ont mis en place des aides-énergie momentanées pour les entreprises consommatrices de gaz et électricité
Minoration exceptionnelle de l’accise sur l’électricité et le gaz
Ainsi les tarifs sont fixés temporairement à 0,5 €/MWh pour les consommations professionnelles. Le projet de loi de finances 2023 confirmerait la prorogation de la réduction jusqu’au 31 janvier 2024.
Il n’en va pas de même du tarif de l’accise sur le gaz naturel, la minoration ne concerne que l’usage en tant que combustible par les consommateurs particuliers et pas les consommations professionnelles.
L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives
L’aide est effective depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz. Elle permet de soutenir ces dernières, quel que soit leur secteur d’activité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.
Grâce aux dispositifs fiscaux et d’aides les entreprises consommatrices ne sont donc pas impuissantes pour affronter la crise énergétique.
Expertise par Me Alexandre Blanchard, avocat au barreau de Saint-Brieuc.
