Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
Sans contrat de mariage, le couple est soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime représente le choix par défaut de près de 80 % des couples français qui ne font pas de contrat de mariage.
Les biens acquis avant le mariage demeurent la propriété de chaque époux. En revanche, tous les biens acquis durant le mariage, les revenus de l’ensemble des biens (communs et propres) sont communs. Cependant, les biens reçus durant le mariage par donation, succession ou legs restent la propriété de chaque époux.
L’avantage est qu’il n’y a pas de contrat de mariage à régulariser et donc, pas de frais. L’inconvénient majeur de ce régime est qu’il offre aux créanciers un droit de gage important qui portera sur l’ensemble de la communauté, et notamment sur le logement acheté par les époux.
Le régime de la communauté universelle
Ce choix a pour effet la mise en commun tous les biens des époux (communs et propres). Au décès du premier, le survivant possède la moitié de tous les biens ou la totalité de ceux-ci en cas de clause « d’attribution intégrale » prévue au contrat. L’inconvénient pour ce régime est que s’il y a des enfants, ils n’hériteront qu’au décès du second époux, entrainant une fiscalité souvent pénalisante pour eux. Pour un couple sans enfant, il peut s’agir d’un régime simple et adapté.
Le régime de la séparation des biens
Dans ce régime, rien n’est mis en commun. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et durant le mariage. Chacun gère ses biens comme il l’entend et est responsable de ses dettes propres. Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial. C’est un régime adapté lorsque l’un des époux exerce notamment une profession dite à « risques économiques ».
LE CONSEIL DE MAÎTRE SIDNEY-DURAND
Mariage sous le régime de la séparation de biens : mieux vaut indiquer dans l’acte d’acquisition les contributions réelles de chacun
L’adage « quand on aime, on ne compte pas » ne doit pas être pris au pied de la lettre. Il serait imprudent d’acheter un bien immobilier en indivision égalitaire, où chacun possède 50% du bien, si cela ne correspond pas à la réalité. Par exemple, si un seul contribue au remboursement du prêt immobilier, il lui sera difficile au moment du divorce de le faire valoir. Mieux vaut quantifier les quotes-parts de chaque époux dans l’acte d’acquisition en fonction des contributions financières réelles (apport, remboursement du crédit, travaux, etc.).
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime est probablement le moins connu. Il a l’avantage d’être équitable pour chacun des époux puisqu’il mélange séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Depuis 2019, le changement de régime matrimonial est simplifié. Les époux doivent s’adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leurs enfants majeurs, ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Attention, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. Mieux vaut donc anticiper en établissant un contrat avant l’union !
À noter : seul votre notaire est à même de vous apporter tous les conseils juridiques sur la nécessité de réaliser ce changement et de vous informer sur ses conséquences financières et fiscales.
LA QUESTION À MAÎTRE SIDNEY-DURAND
Je me marie en fin d’année. Je possède des comptes bancaires à mon nom personnel. Nous avons des enfants d’unions précédentes. En cas de décès ou de séparation, seront-ils englobés dans la communauté ou non ?
Les économies que vous avez constituées avant votre mariage resteront personnelles à partir du moment où vous pourrez en apporter la preuve, notamment en conservant vos relevés bancaires. Le mieux, dans votre situation, est de rencontrer un notaire avant votre mariage.
