« Peu de domaines du champ social échappent au regard du juge administratif, qu’il soit saisi par un contribuable, un électeur, un fonctionnaire, un étudiant, un étranger, une entreprise évincée d’un marché public, et qu’il juge de la légalité d’un permis de construire ou d’un permis de conduire, de l’attribution du RSA ou d’une subvention, se prononce sur les conditions de réalisation d’un édifice, se préoccupe du sort des riverains d’une salle de spectacle ou de la victime d’un accident opératoire. »
6 500 affaires par an
Le TA de Rennes a enregistré environ 6500 affaires nouvelles en 2022, un chiffre habituel depuis 2019 (excepté 2020, atypique à de multiples égards). Un volume grandissant toutefois, car entre 2014 et 2017, il y avait environ 5500 affaires nouvelles par an au TA de Rennes, et de 5000 entre 2011 et 2013.
En parallèle 6 458 affaires ont été traitées et « sorties ».
« Comme dans l’ensemble des juridictions du fond, le contentieux des étrangers occupe la première place dans le flux des entrées nettes, avec 29% du flux total, mais ce chiffre est de plus de dix points inférieur à la moyenne des tribunaux métropolitains (près de 42%) »
Une autre différence notable concerne les contentieux de la fonction publique, et les affaires urbanisme-environnement, qui « occupent une part deux fois plus importante dans son flux d’entrées, que la moyenne constatée sur l’ensemble des tribunaux. »
Fonction publique : 15,30% à Rennes contre 8,5% sur l’ensemble de TA.
Urbanisme-environnement : 13,70% des affaires à Rennes contre 6,90% au national.
Baisse des dossiers de + de 2 ans
Alors que le stock d’affaires s’élève à environ 6 200, le président s’est réjoui du coup d’arrêt porté en 2022, sur les dossiers de plus de 2 ans, qui depuis l’année 2020 et le confinement avaient atteint jusqu’à 14% en 2021 . « Ce chiffre a pu être ramené à 12% en 2022 et l’entreprise de résorption va se poursuivre, avec pour objectif de le ramener à moins de 10%. »
Eric Kolbert, président du TA de Rennes depuis octobre 2020 ©LM
Il a également souligné un premier assainissement de ce stock, sur la catégorie de dossiers introduits de manière groupée ou successive par un nombre important de requérants. « Deux séries enregistrées les années antérieures – l’une en fiscal et l’autre en contentieux du travail – représentaient ensemble plus de 170 dossiers, et ont été traitées au cours de l’année 2022.
Le tribunal affiche une amélioration de délai de jugement global, toutes affaires confondues, qui est repassé sous la barre d’une l’année ( 11 mois et 24 jours en moyenne). Avec de grandes disparités : 72 heures pour certains cas de contentieux des étrangers, comme imparti par les textes ; quelques jours pour les affaires de pass vaccinal ; dix mois maximum pour juger le contentieux relatif à toutes les décisions concernant différentes installations productrices d’énergie ( décret du 31 octobre 2022)… Ainsi, le délai moyen de jugement des affaires ordinaires est d’un peu moins de 18 mois.
« Il n’est bien sûr pas question de se satisfaire d’une situation qui ne compense en rien la légitime impatience de ceux des justiciables particuliers ou collectivités, et se trouve du mauvais côté de la moyenne. »
Trois arrivées au tribunal
Trois nouveaux magistrats installés au TA de Rennes ©LM
Anaïs Le Berre : vient du monde universitaire (Université de Bretagne occidentale, Paris 8), passe le concours de conseiller de TA, et a pris ses fonctions au tribunal de Rennes durant l’été 2022. Elle est rapporteure à la 5e chambre.
Antoine Blanchard : après une première carrière au commissariat des armées pendant un peu plus de neuf ans, il passe le concours de conseiller de TA, et est affecté au TA de Caen en septembre 2020, puis TA de Rennes en septembre 2022, promu premier conseiller en janvier dernier. Il est rapporteur dans la 3e chambre.
Fabrice Met : après une première carrière de plus de huit ans dans l’administration territoriale(notamment au Grand Paris), il passe le concours de conseiller de TA, compte déjà un passage au TA de Rennes (2013-2019), suit une mutation à la Cour administrative d’appel de Versailles, et un retour au TA de Rennes depuis septembre 2022. Il est rapporteur public à la 4e chambre du tribunal.
