Lors d’une conférence à la CCI d’Ille-et-Vilaine, quatre spécialistes sont revenus sur les avancées législatives concernant le bail commercial.
Droit
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Il s’agit d’un nouveau service, né de la transformation numérique de la justice engagée par Nicole Belloubet, ministre de la justice. Désormais, le justiciable peut consulter sur justice.fr son ou ses affaires(s) civile(s) en ligne. Après avoir consenti à la dématérialisation de son affaire, il a accès, 7j/7 et 24h/24, aux informations et aux documents qui constituent son dossier : convocations, avis, récépissés, dates d’audience. Tout est accessible en ligne, en outre, un rappel de ses convocations lui est envoyé par simple SMS, 3 jours à l’avance.
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