En quelques mots, il existe deux grandes familles de bâtiments d’exploitation : les locaux industriels et les locaux professionnels. Précisons que pour les locaux répondant à la qualification commerciale ou industrielle, les modalités d’évaluation de l’immeuble à la Taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont sensiblement différentes.
Dans un contexte où la population des pays développés vieillit, que la natalité baisse tandis que l’espérance de vie s’allonge, le sujet du « bien vieillir » est devenu un enjeu sociétal. En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans. Avec l'âge, le risque de perte d'autonomie des personnes vieillissantes s'accroît, d’où l’importance d’anticiper sa protection et celle de ses proches. Maître HUPEL-DELAMARRE, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine vous informe sur les démarches à suivre.
Face au contexte actuel d’incertitude quant à l’avenir économique, au coût de l’énergie, aux pénuries et aux difficultés de recrutement auxquelles doivent faire face les entreprises bretonnes, la mobilité pourrait être un sujet central dans les mois à venir.
Toutes les entreprises consommatrices d'énergie (gaz, électricité...) supportent des taxes sur leurs consommations via les factures qu'elles payent auprès de leur fournisseur. Ces taxes ont été recodifiées en 2022, entrainant des modifications importantes. En outre, celles-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions particulières, d’un régime fiscal privilégié sur leur approvisionnement ou d’aides énergétiques temporaires.
L'indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.
Dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a notamment créé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA ou « prime Macron »). Ce dispositif permettait aux entreprises qui le souhaitaient de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 000 € pour les salariés qui gagnaient moins de trois fois le SMIC. Alors que ce dispositif devait être ponctuel, il a finalement été renouvelé en 2019, 2020 et 2021… Environ 6 millions de salariés ont reçu de leur employeur au moins une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 500 € (selon l’étude d’impact de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Finalement, dans le cadre de son programme électoral, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir tripler la PEPA, sans charges ni impôts. Après des débats parlementaires plus âpres que prévu, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée le 17 août 2022. Son article 1 instaure la prime de partage de la valeur.
Dans une société aux besoins grandissants en matière de sécurité et de sérénité, les notaires se projettent dans l’avenir pour répondre aux besoins de leurs concitoyens et garantir la paix sociale. Afin de préserver l’efficacité du système juridique français, le Conseil supérieur du notariat entend accompagner par son expertise la simplification du droit français à travers 15 propositions. Tour d’horizon de certaines des pistes envisagées avec Maître François-Eric Paulet, président de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.
En France 84% de la population dispose d’un véhicule (1) et le parc roulant est de 33 020 000 véhicules (2), dont les 2/3 ont plus de 5 ans. Les diverses mesures gouvernementales outre le contexte économique ont développé le marché de l’occasion, lequel a atteint, en 2020, 5,589 millions d’unités (3). Si la plupart des ventes se déroulent sans aucune difficulté, il arrive que venant d’acquérir un véhicule, ce dernier tombe en panne et devienne inutilisable, quoi de plus énervant ? Quels recours l’acquéreur dispose-t-il, et ces recours sont-ils les mêmes en cas d’achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier ?
Avec un coût budgétaire de plus de 6 milliards d'euros, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente à lui seul les trois cinquièmes de l'ensemble des soutiens publics à l'innovation en France. Il traduit la volonté de l’État d’inciter les entreprises françaises à innover en vue d’améliorer notre performance économique mondiale. En Bretagne, ce sont près de 700 entreprises qui sollicitent déjà ce crédit d’impôt.
Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.
Mauvaise isolation, humidité, difficulté à chauffer, les logements dits « passoires thermiques » font bien souvent l’objet de factures énergétiques élevées pour leurs résidants. La précarité énergétique s'accentue pour les ménages les plus modestes qui sont parfois contraints de vivre dans un environnement néfaste pour leur santé. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit des conséquences juridiques importantes en cas de mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE). Maître Marie-Jeanne Serandour-Huon, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, nous explique.
Les projets de construction, de rénovation et d’aménagement doivent, dans certains secteurs, être élaborés en tenant compte des règles de protection du patrimoine naturel et culturel. Ces dispositifs peuvent parfois sembler contraignants. Ils constituent pourtant de précieux outils, aux mains des élus locaux, pour protéger et valoriser le patrimoine local, qui est un vecteur d’attractivité territoriale.
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