Droit

Protection des biens personnels, facilité de gestion, seul aux commandes ou non, autant de critères qui peuvent impacter l’entreprise.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie les résultats complets de son outil de suivi de l’activité économique, le « Bilan National des Entreprises » entre janvier et décembre 2020, en association avec l'institut d'études économiques Xerfi Spécific.

A compter du 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice vont fusionner pour donner naissance à une profession unique : commissaire de justice. Le décret fixant les modalités d’accès à cette nouvelle profession a été publié au Journal Officiel le 17 novembre 2019.

En 2019 les conciliateurs de la Cour d’appel de Rennes ont honoré 20 383 visites de justiciables, dans les 14 juridictions que compte les 5 départements du ressort. Une activité qui s’est accentuée depuis le décret du 11 décembre 2019 rendant un préalable obligatoire de recherche d'issue amiable, dans les différends de moins de 5 000 €.

Entretien avec Marie-Noëlle Meunier avocate et Klervi Leroux huissier de justice

À Rennes, comme partout en Europe, des avocats et magistrats se sont réunis devant les palais de justice lundi 7 septembre, pour une minute de silence en mémoire de l’avocate turque Ebru Timtik, et en soutien aux confrères poursuivis et emprisonnés à travers le monde.

Edouard Philippe a annoncé le 28 mai les règles qui prévalent à compter du 2 juin. Ce n'est pas encore un retour à la normale, mais une levée d'une grande partie des restrictions, excepté pour l'Île-de-France, Mayotte et la Guyane, qui restent dans un statut hybride de "zone orange" jusqu'au 22 juin.

Les chefs de la cour d'appel de Rennes ont présenté un bilan de l'activité et des audiences lors du confinement, et évoqué le retour à la normale depuis ce 11 mai, qui sera totalement effectif dès la semaine du 19 mai.

Dans le cadre de la reprise économique, les huissiers de justice se mobilisent auprès des dirigeants, entreprises, commerçants, maires, responsables d'association ou de collectivités. Officiers publics et ministériels, ils sont des partenaires tiers de confiance, permettant de dresser un procès-verbal de constat des aménagements sanitaires et de sécurité.

La mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives est en voie de se concrétiser. Le ministère de la Justice a publié le 13 décembre sur son site web un projet de décret encadrant l’ouverture des actes juridiques que rendent les juridictions en France. Ainsi, si le décret voit le jour : un accès sera donné aux décisions de justice, gratuitement et en ligne.

Accompagnement vers le prélèvement à la source, dématérialisation des procédures, suppression de la taxe d’habitation, accueil fiscal ou encore droit à l’erreur et accompagnement fiscal des PME, la DRFIP fait face ces dernières années au lancement de nombreux grands chantiers. À l’occasion de son départ à la retraite en janvier 2020, Alain Guillouët, administrateur général des Finances Publiques de la DRFIP 35 fait le point sur l’évolution des services.

Une quarantaine de personnes se sont retrouvées autour de la préfète d’Ille-et-Vilaine et des procureurs de Rennes et Saint-Malo, pour une restitution de travaux sur la lutte contre les violences faites aux femmes, dans le cadre du « Grenelle contre les violences conjugales » lancé en septembre dernier par le Premier Ministre.