Mécanisme récent développé par les praticiens depuis une dizaine d’années, l’émission de BSA-AIR s’apparente à une levée en equity réalisée de manière différée, réputée permettre aux sociétés de bénéficier rapidement d’un financement auprès d’investisseurs.
À l’heure où l’agriculture est devenue un enjeu majeur pour nourrir la planète tout en protégeant l’environnement, le secteur, pourtant réputé difficile et en crise, séduit de plus en plus de jeunes. Donner du sens à son quotidien par un retour à la terre fait également rêver de nombreux citadins. Alors, comment se lancer dans le monde agricole, et quels outils juridiques pour faire les bons choix ? Expertise de Me Karine Patard, membre de la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine.
Actualité centrale de l’année 2022, la hausse généralisée du cours des matières premières et de l’énergie continuera, à n’en pas douter, à bouleverser l’équilibre économique des marchés publics de travaux en cours d’exécution en 2023.
Comme le législateur a eu l’habitude de le faire par le passé, le gouvernement nous avait annoncé la disparition progressive de la taxe d’habitation pour tous avec effet en 2023. Bien évidemment, un texte issu de la loi de Finances pour 2020 est passé inaperçu, puisqu’il instituait le principe de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (prémisse des confinements ?) sur l’année 2023 (article 146 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019). En réalité, la taxe d’habitation n’est pas totalement supprimée : la réforme a pour objectif une révision des valeurs locatives servant de référence à l’impôt local à compter de 2026.
Et si un robot pouvait écrire une partition musicale, générer une photo, un texte, un tableau, mais aussi, une œuvre d’art numérique : toutes ces créations sont désormais réalisables par l’intelligence artificielle (IA), posant la question des droits de propriété intellectuelle sur ces œuvres numériques.
Baisse de l’impôt sur le revenu, prélèvement à la source, emploi d’un salarié à domicile, hausse des prix de l’énergie et transition écologique… La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022, prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers. Survol des principales nouveautés avec Maître Jérôme Nicolazo, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.
Le contrôle fiscal est un évènement éprouvant pour le dirigeant d’entreprise et ses collaborateurs ou le particulier. Ne pas se laisser envahir par le stress et s'organiser rapidement après la réception du courrier de l'Administration fiscale sont indispensables pour aborder plus sereinement et efficacement le contrôle. En particulier, anticiper la venue prochaine du vérificateur lorsqu'il s'agit d'un contrôle sur place, rassembler les bons documents, réfléchir aux premiers éléments de réponse et préparer les premiers échanges en s'entourant de ses Conseils permettent d'éviter certaines erreurs et assurent un meilleur déroulement de la procédure. Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment rencontrées.
Interdiction de location des passoires thermiques, suppression de la taxe d’habitation, nouveau Pinel, l’actualité pour le secteur de l’immobilier sera dense en 2023. Le point sur les nouveautés avec Maître Corinne Rimasson, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.
L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque (1), c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans la sphère professionnelle que dans l’espace public. Dans le sillage de la loi de 1905, l’installation d’emblèmes religieux dans les cercles publics et privés doit être conciliée avec le principe de neutralité. Plus de cent ans après ce texte, alors que les préparatifs des festivités de la nativité vont bon train, sous quelle étoile (juridique) le petit Jésus peut-il se placer à l’aube de 2023 ?
Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, vont être impactées par la réforme de la facturation électronique. Cette réforme va bouleverser le schéma classique de facturation et les formats de facture utilisés. Si l’échéance peut paraitre lointaine (2024 à 2026 en fonction de la taille de l’entreprise), il est néanmoins primordial d’appréhender dès à présent les enjeux de cette réforme.
La bonne gestion de votre patrimoine nécessite du temps, de l’énergie, et des compétences. Pour ne pas se tromper, mieux vaut vous y intéresser tôt. Vous aurez la latitude pour réaliser des économies et vous constituer un capital au fil des années. Maître Jean-Edouard Bouedo, membre de la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine, vous donne ses conseils pour que vous fassiez les bons choix à tout âge de votre vie.
Le vendeur, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, doit à l’acquéreur la garantie des vices cachés.
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