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Comme le législateur a eu l’habitude de le faire par le passé, le gouvernement nous avait annoncé la disparition progressive de la taxe d’habitation pour tous avec effet en 2023. Bien évidemment, un texte issu de la loi de Finances pour 2020 est passé inaperçu, puisqu’il instituait le principe de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (prémisse des confinements ?) sur l’année 2023 (article 146 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019). En réalité, la taxe d’habitation n’est pas totalement supprimée : la réforme a pour objectif une révision des valeurs locatives servant de référence à l’impôt local à compter de 2026.

Et si un robot pouvait écrire une partition musicale, générer une photo, un texte, un tableau, mais aussi, une œuvre d’art numérique : toutes ces créations sont désormais réalisables par l’intelligence artificielle (IA), posant la question des droits de propriété intellectuelle sur ces œuvres numériques.

Le contrôle fiscal est un évènement éprouvant pour le dirigeant d’entreprise et ses collaborateurs ou le particulier. Ne pas se laisser envahir par le stress et s'organiser rapidement après la réception du courrier de l'Administration fiscale sont indispensables pour aborder plus sereinement et efficacement le contrôle. En particulier, anticiper la venue prochaine du vérificateur lorsqu'il s'agit d'un contrôle sur place, rassembler les bons documents, réfléchir aux premiers éléments de réponse et préparer les premiers échanges en s'entourant de ses Conseils permettent d'éviter certaines erreurs et assurent un meilleur déroulement de la procédure. Vous trouverez dans cet article des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment rencontrées.

L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque (1), c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans la sphère professionnelle que dans l’espace public. Dans le sillage de la loi de 1905, l’installation d’emblèmes religieux dans les cercles publics et privés doit être conciliée avec le principe de neutralité. Plus de cent ans après ce texte, alors que les préparatifs des festivités de la nativité vont bon train, sous quelle étoile (juridique) le petit Jésus peut-il se placer à l’aube de 2023 ?

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, vont être impactées par la réforme de la facturation électronique. Cette réforme va bouleverser le schéma classique de facturation et les formats de facture utilisés. Si l’échéance peut paraitre lointaine (2024 à 2026 en fonction de la taille de l’entreprise), il est néanmoins primordial d’appréhender dès à présent les enjeux de cette réforme.

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou non-professionnel, doit à l’acquéreur la garantie des vices cachés.

En quelques mots, il existe deux grandes familles de bâtiments d’exploitation : les locaux industriels et les locaux professionnels. Précisons que pour les locaux répondant à la qualification commerciale ou industrielle, les modalités d’évaluation de l’immeuble à la Taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont sensiblement différentes.

Face au contexte actuel d’incertitude quant à l’avenir économique, au coût de l’énergie, aux pénuries et aux difficultés de recrutement auxquelles doivent faire face les entreprises bretonnes, la mobilité pourrait être un sujet central dans les mois à venir.

Toutes les entreprises consommatrices d'énergie (gaz, électricité...) supportent des taxes sur leurs consommations via les factures qu'elles payent auprès de leur fournisseur. Ces taxes ont été recodifiées en 2022, entrainant des modifications importantes. En outre, celles-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions particulières, d’un régime fiscal privilégié sur leur approvisionnement ou d’aides énergétiques temporaires.

L'indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété. 

Dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a notamment créé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite PEPA ou « prime Macron »). Ce dispositif permettait aux entreprises qui le souhaitaient de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt pouvant aller jusqu’à 1 000 € pour les salariés qui gagnaient moins de trois fois le SMIC. Alors que ce dispositif devait être ponctuel, il a finalement été renouvelé en 2019, 2020 et 2021… Environ 6 millions de salariés ont reçu de leur employeur au moins une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 500 € (selon l’étude d’impact de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Finalement, dans le cadre de son programme électoral, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir tripler la PEPA, sans charges ni impôts. Après des débats parlementaires plus âpres que prévu, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée le 17 août 2022. Son article 1 instaure la prime de partage de la valeur.

En France 84% de la population dispose d’un véhicule (1) et le parc roulant est de 33 020 000 véhicules (2), dont les 2/3 ont plus de 5 ans. Les diverses mesures gouvernementales outre le contexte économique ont développé le marché de l’occasion, lequel a atteint, en 2020, 5,589 millions d’unités (3). Si la plupart des ventes se déroulent sans aucune difficulté, il arrive que venant d’acquérir un véhicule, ce dernier tombe en panne et devienne inutilisable, quoi de plus énervant ? Quels recours l’acquéreur dispose-t-il, et ces recours sont-ils les mêmes en cas d’achat auprès d’un professionnel ou d’un particulier ?